Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – poursuivre en matière de politique commerciale internationale le principe de l’exception agriculturelle. » Exposé sommaire : Comme indiqué dans le rapport parlementaire sur le bilan des accords de libre-échange publié en octobre 2023 : « L’Union européenne est, à ce jour, signataire de 42 acc...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un « droit à l’erreur » dans la loi. Actuellement, le caractère « non-intentionnel » d’auteurs d’infraction n’est que peu considéré dans le droit pénal de l’environnement, les san...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et d’origine humaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des haies. La définition proposée précise qu'une haie est « toute unité linéaire de végétation ligneuse comportant plusieurs essences et d’origine humaine ». Toutes les haies ne sont pas d'origine humaine. En effet, un...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – les capacités de production agricoles du pays pour satisfaire les besoins alimentaires nationaux ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Afin de protéger la souveraineté alimentaire française, il convient de donner aux agriculteurs les moyens de produire ce don...

À l’alinéa 5 substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union Européenne et de ses engagements internationaux » les mots : « de manière autonome et indépendante ». Exposé sommaire : Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché frança...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – garantir aux agriculteurs la priorité de l’accès à l’eau. ». Exposé sommaire : L’accès à l’eau est un élément essentiel pour garantir la productivité des exploitations agricoles, tant pour l’irrigation des cultures que pour l’abreuvage des animaux. Afin de soutenir les capacités de productio...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’exportations », les mots : « veiller à ce que les exportations agricoles ne nuisent pas à la souveraineté alimentaire de la France. » Exposé sommaire : La France doit veiller à ce que ses exportations agricoles ne portent pas préjudice à sa souveraineté alimentaire. Si l'exportation agricole est un...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils répertorient et transmettent aux lycées les coordonnées des professionnels des métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, qui seraient disposés à accueillir un stagiaire en classe de seconde ». Exposé so...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le premier alinéa est complété par : « Il vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inverser l'ordre des objectifs confiés au développement rural et ainsi consacrer la primauté de l...

Le Gouvernement fixe par décret des indicateurs de production pour chaque filière agricole. Exposé sommaire : Dans son discours du 21 février 2024, Gabriel Attal promettait des indicateurs de production : « nous avons décidé d’indicateurs pour poser les fondements d’une véritable de souveraineté alimentaire ». Cet engagement n’a pas été tenu...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le réseau « France services agriculture » » les mots : « un réseau ». Exposé sommaire : Dans un projet de loi, il est inutile de nommer un guichet. La nomination relève du domaine règlementaire. Le Conseil d'Etat a lui-même dans son avis sur le projet de loi d'orientation souligné que la dénom...

À l’alinéa 1, après la date : « 2035 » insérer les mots : « garantiront un revenu digne aux agriculteurs, ». Exposé sommaire : Le thème du revenu est le grand absent de ce projet de loi d’orientation agricole. Pourtant, il n’y aura pas de transmission d’exploitations ou de nouvelles installations sans garantir à la nouvelle génération d’a...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ce diagnostic ne doit pas être considéré comme une garantie ou une évaluation, mais plutôt comme un avis consultatif, un outil d’orientation et d’assistance à l’investissement. Il ne peut en aucun cas être exigé par une assurance, une banque ou tout autre acteur susceptible d’orienter une décision...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « groupement », insérer les mots : « ou du preneur visé par l’article L. 412‑5 du présent code » ; II. – Compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « , le délai ne courant contre le preneur qu’à compter de la notification qui lui est faite de cette inscription ». Expo...

À l’alinéa 5, après le mot : « eau », insérer les mots : « ,des paysages ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l'étude des paysages dans l'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. Les lectures du paysages et les représentations que les dif...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces politiques ont également pour objectif de développer les services de remplacement partout sur le territoire. L’État donnera accès à l’ensemble des informations concernant les démarches administratives et les aides pouvant être attribuées aux exploitants souhaitant bénéficier du service de remp...

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit ê...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le volet coercitif du dispositif de conseil et d'accompagnement créé par l'article 10. En effet, l'article dans sa rédaction actuelle prévoit le conditionnement de certaines aides publiques à l'installation et à la transmission au fait d'avoir bénéficié de...

À l’article 410‑1 du titre 1^er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement travaillé en coopération avec la FNSEA vise à inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « administrative », insérer les mots : « ou en privilégiant les mesures alternatives aux poursuites pénales telles que désignées à l’article 41-1 du Code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que l’habilitation donnée par l’article au gouvernement de légiférer ...