Accélération de la production d'énergies renouvelables

I. – Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts, il est inséré l’alinéa suivant : « c) Du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F ; » II. – Le 4 du I...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La commission examine dans son avis les risques que posent ces projets d’installation. » Exposé sommaire : Les projets de méthanisation doivent être encouragés car permettant une production d’énergie réellement écologique, une alternative aux engrais et fertilisants de synthèse et une diversifi...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport comprend une étude sur les coûts annuels du développement des énergies renouvelables, il livre aussi un bilan de l’impact environnemental de ces dernières, notamment en donnant une estimation de l’augmentation de la surface au sol prise par ces énergies. Enfin, il dresse un bilan de l’...

À l’alinéa 6, substituer à la dernière phrase les trois phrases suivantes : « La Commission de régulation de l’énergie soumet cette analyse aux parties qui, si l’une d’elle l’estime justifié, renégocient le contrat sur cette base. Si le contrat est de droit privé, en cas d’absence d’accord des parties sur la révision ou la résolution du contra...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 7 de l’article L. 541‑1‑1, il est inséré l’alinéa suivant : « Coproduit :une matière, intentionnelle et inévitable, créée au cours du même processus de fabrication et en même temps que le produit principal. Le produit fini principal et le coproduit doivent tous les deux répondre...

La surface au sol occupée par des installations photovoltaïques se substituant à une activité agricole ne pourra excéder, par rapport à la superficie totale des terres arables, surfaces en herbe dévolues à l’élevage et cultures permanentes au 1^er janvier 2023 sur le territoire concerné, aucun des trois seuils suivants : 1° À l’échel...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « d) (nouveau) Après l’article L. 314‑6‑1, il est inséré un article L. 314‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑6‑2. – Si un fournisseur d’électricité sur qui pèse, en application de l’article L. 314‑1, une obligation d’achat d’électricité estime que l’exécution de cette...

Compléter cet article par les mots : « ou l’installation de centrales géothermiques ». Exposé sommaire : Une centrale géothermique produit de l'électricité grâce à la chaleur de la terre, une denrée renouvelable, inépuisable et qui ne participe pas à la détérioration de l'environnement. Ce moyen de production d'énergie renouvelable est aujou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer cet article. Le déploiement d’hydroliennes fluviales risque d’avoir un certain nombre de conséquences négatives. Les fleuves et autres cours d’eau sont des lieux très riches en biodiversité mais également des zones propices aux loisirs et au tourisme. En déve...

L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire esti...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Àu début de l’alinéa 3, après les mots : « le nombre de projets en cours d’instruction », insérer les mots : « le type de projet ». Exposé sommaire : Pour un suivi complet et exhaustif des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, il est indispensable que les indicateurs communs de suivi évoquent les différents types...

I. – Après le mot : « approvisionnement », supprimer la fin de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après le mot : « électricité », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Il est incompréhensible que le Gouvernement s’appuie sur les énergies intermittentes pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en électricité alors même q...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la même seconde phrase, après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « et manuscrite ». » Exposé sommaire : Une procédure de participation au public exclusivement réalisée par voie électronique exclut une partie de la population française : les plus précaires ou les personnes âg...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sont interdites dans les départements où ont été répertoriés des oiseaux classés sur la liste rouge des espèces en risque de disparition par le Comité français de l’Union internationale pour la conservation ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces garanties financières sont déposées auprès de la Caisse des dépôts et consignations de façon progressive mentionnée à l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier et selon un barème fixé par la Cour des Comptes. » Exposé sommaire : Cet amendement oblige l’exploitant ou la société propr...

À l’alinéa 2, après le mot : « solaires », insérer les mots : « de fabrication française ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger la commande publique à acheter des panneaux solaires français pour soutenir notre industrie plutôt que de l’acheter à des entreprises étrangères. Produire en France pollue nécessairement moins qu’à l’a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont interdites sur les terres agricoles. » Exposé sommaire : Afin de prémunir les aérogénérateurs industriels contre les risques dus aux vents violents pouvant mettre à mal la stabilité des édi...

Après l’article L. 181‑28‑1 A du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 1^er CA de la présente loi, il est inséré un article L. 181‑28‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 B. Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et soumis à déclaration, enregistrement ou au...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent article vise à réduire la durée maximale de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale à trois mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Actuellement, ce dossier est étudié en quatre mois mais peut être porté, ...