Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun coefficient de minoration du montant de la pension ne peut être appliqué sur les pensions civiles et militaires ». » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons que le texte conserve la durée de cotisation mentionnée à l'article L13 du c...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons maintenir le système de bonifications maximum pour tous les militaires qui quittent le service à cinquante-neuf ans. Les carrières militaires sont constituées d’années de travail et de sacrifices de vie au service de la nation, il demeure juste et honorable pour le...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le 4° du II, les 2° , 3° , 5° et 7° du III, les 2° et b) du XIX du présent article ne s’appliquent pas à Saint-Martin. » Exposé sommaire : "Par cet amendement nous souhaitons que le recul de l'âge de départ à la retraite ne s'applique pas à Saint Martin. La réforme des retraites imposée par le ...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2025 ». » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour 40 annu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous nous opposons au relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans. 80% des français sont contre la réforme. 64% ne sont pas d’accord avec l’idée qu’il faut travailler plus longtemps lorsque l’espérance de vie augmente. 68% sont pour la retraite à 60 ans ! Cette réforme est injus...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le 4° du II, les 2° , 3° , 5° et 7° du III, les 2° et b) du XIX du présent article ne s’appliquent pas en Guadeloupe. » Exposé sommaire : "Par cet amendement nous ne souhaitons pas que le recul de l'âge de départ à la retraite s'applique en Guadeloupe. La réforme des retraites imposée par le Go...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent fermement au rehaussement de l’âge de départ à la retraite de 62 ans à 65 ans pour tous les fonctionnaires civils du ministère des armées, et par dérogation à 64 ans pour les fonctionnaires bénéficiant d’un droit au départ anticip...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le 4° du II, les 2° , 3° , 5° et 7° du III, les 2° et b) du XIX du présent article ne s’appliquent pas en Guyane. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, souhaitons que le recul de l'âge de départ à la retraite ne s'applique pas en Guyane. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement e...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent à la suppression des conditions spécifiques permettant d’avancer l’annulation de la décote avant l’âge légal de départ du grade pour tous les militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à cinquante-sept ans. Les milita...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le 4° du II, les 2° , 3° , 5° et 7° du III, les 2° et b) du XIX du présent article ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons que le recul de l'âge de départ à la retraite ne s'applique pas à Saint Pierre et Miquelon. La réforme des ...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons maintenir les conditions spécifiques au nombre de trimestres obligatoires (160) ainsi que la dérogation pour les durées des services et bonifications permet aux militaires depuis toujours de pouvoir liquider leur pension sans devoir attendre l’âge imposé d’annulatio...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent à la limite de cumul des bonifications à hauteur de 20 trimestres et à la suppression du maximum de bonifications pour les militaires quittant le service à 59 ans. A l'heure actuelle, les militaires peuvent bénéficier d...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons que le texte conserve la durée de cotisation mentionnée à l'article L13 du code des pensions civiles et militaires, soit 160 trimestres. Nous refusons que cette dernière soit augmentée de douze trimestres pour la génération 1968. Pour obtenir une retraite à taux ple...

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « Rétablir la durée des services minimale à 15 ans pour les militaires commissionnés, 20 ans pour les officiers sous contrat et 25 ans pour les officiers de carrière pour les départs anticipés à la retraite » Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES proposent de ra...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES s'opposent à l'ajustement de la décote au recul de l'âge légal de départ. Avec cette réforme, les catégories actives et superactives de la fonction publique subiront le recul de l'âge légal et la dégradation du montant de leu...

Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent au rehaussement de l’âge de départ à la retraite de 57 à 59 ans pour les fonctionnaires civils ayant servi 17 ans auparavant dans l’armée d’active. Après une première partie de carrière au sein des forces armées, des mi...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : I. À l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, substituer au nombre : "85" le nombre : "100" II. L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er septembre 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de réf...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : Au septième alinéa de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, substituer au nombre : "85" le nombre : "100" Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que retraite agricole pour une carrière complète soit égale à 100% du smic. La loi dite « Chassaigne 1 » av...

Après l’alinéa 162, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux caissières. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'exclure les caissières de la réforme des retraites du Gouvernement. Seulement 40% des caissiers et employés de libre-service se déclarent satisfait de leur vie professionnelle, un tau...

Après le premier alinéa de l'article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : "Les cotisations des assurés exerçant dans les établissements mentionnés à l'article L.344-1 du code de l'action sociale et des familles sont assises sur la totalité de leur rémunération"" Exposé sommaire : "Par cet amendement, nou...