Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux aides-soignantes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe France insoumise-NUPES propose que les aides-soignantes ne soient pas touchées par cette réforme de la retraite. D'après la CNRACL, le régime de retraite qui couvre les salariés ...

Supprimer les alinéas 1 à 39. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la limitation par décret du départ anticipé pour carrière longue, retraite progressive, handicap ou incapacité. Certes, la réforme maintient le départ anticipé de 2 ans pour les carrières longues, le handicap ou encore l'inaptitude mais le disposi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous manifestons notre opposition générale au projet mortifère de réforme des retraites. Dès la mise en place de la Sécurité sociale, la classe dirigeante n’aura de cesse de vouloir détruire la protection des retraités. Alors qu’Emmanuel Macron lui-même balayait la prétendue urgenc...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de mauvaises pratiques en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code r...

L'alinéa 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : "- au sixième alinéa, les mots ""un an"" sont remplacés par les mots "trois ans"" Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPEs souhaitent supprimer la limitation à un an sur l'ensemble de la carrière pour l'affiliation à l'assurance vieillesse. L’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de la mise en oeuvre d'un index senior, qui tente de cacher les conséquences désastreuses de la réforme pour les seniors. Nous demandons le retrait total de cette réforme. Cet index "a pour objectif d'objectiver la place des seniors en entreprise, d'as...

"L'article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. Avant le premier alinéa, la référence ""I."" est ajoutée II. Il est créé un ""II."" ainsi rédigé : ""II. L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application du présent article : A cinquante-trois ans pour les assurés handicapés une durée d'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les caissiers et les employés de libre-service ne soient pas concernés par le recul de l'âge légal de départ et l'accélération du relèvement d...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – En raison de la pénibilité spécifique de l’activité agricole, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est fixé à soixante ans pour les assurés nés à com...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le régime spécial des industries électriques et gazières soit maintenu. Ce régime spécial concerne les près de 140 000 salariés travaillant dans les 157 entreprises de la branche, en particulier EDF et Engie qui rassemblent 70% des salariés de la branche....

"L'article L.351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. Avant le premier alinéa, la référence ""I."" est ajoutée II. Il est créé un ""II."" ainsi rédigé : ""II. L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1, pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cot...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les régimes spéciaux des industries électriques et gazières et de la RATP soient maintenus. En effet, une telle réforme revient à remettre en cause les dispositifs conquis par les salariés du secteur du fait de la pénibilité de leurs emplois. Sous prétext...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux aides ménagères. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe s'oppose à ce que les aides ménagères soient touchées par cette inutile et injuste réforme Pendant leur carrière, 62% des aides ménagères subissent une exposition à des risques...

La présente loi ne s'applique pas à Saint Pierre et Miquelon. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que la réforme des retraites ne s'applique pas à Saint Pierre et Miquelon. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « minimum » sont insérés les mots : « de 62 ans » Exposé sommaire : A travers cet amendement, nous proposons d'ouvrir le droit à l'allocation de solidarité aux pe...

Après l'alinéa 50 est inséré un alinéa ainsi rédigé : "12° Au I de l'article L4163-1, les mots : ""mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1"" sont remplacés par les mots suivants : ""mentionnés aux b du 1°, b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1" Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parleme...

"Le deuxième alinéa du 8° du I. est ainsi rédigé : ""Art. L. 351-1-5. - La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L.351-1 est abaissée d'au moins douze années pour les assurés reconnus inaptes au travel dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et ceux justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décorrélation entre l’ajout de nouvelles missions à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales et l’évolution des effectifs d...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le présent article ne s’applique pas à Saint-Barthélemy. » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que le recul de l'âge légal de départ à la retraite ne s'applique à Saint Barthélémy. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences soc...

L'alinéa 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : "- au sixième alinéa, les mots "un an" sont remplacés par les mots "quatre ans"" Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer la limitation à un an sur l'ensemble de la carrière pour l'affiliation à l'assurance vieillesse. L’a...