Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Avant l'article 10 bis a)

Cet amendement d'appel vise à modifier le titre du chapitre II bis A : « Protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage ». L'objectif est de préciser ce que peuvent être des données stratégiques et sensibles ; cette expression est très floue et ne correspond à rien de très exact en droit. C'est pourquo...

Je regrette que nous n'ayons pas une discussion à ce sujet. L'absence d'arguments, madame la rapporteure et monsieur le ministre délégué, n'est pas de nature à me convaincre. J'aimerais que vous m'expliquiez pourquoi vous êtes défavorables à cette modification. En effet, l'État et plusieurs ministères pratiquent le contournement que j'ai évoqu...