Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales et les organisations étudiantes représentées au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, présente au Parlement un rapport sur la prise en compte des années d’études dans le calcul de la ...

Après le mot : « ressources », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « sont déterminées par la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : La commission ATMP est gouvernée paritairement et le financement de la branche s’appuie sur la cotisation des employeurs uniquement, cela é...

Au 2° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pension », sont insérés les mots : « et de métiers exercés ». Exposé sommaire : Les femmes, pendant leur carrière professionnelle, sont moins bien payées que les hommes. Les femmes, à la retraite, ont une pension plus faible que celles des hommes. Pour les femm...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent-quarante-neuf ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité profession...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans sur l’investissement bénévole et citoyen au sein du secteur associatif. » Exposé sommaire : Notre pays compte un million et demi d’associations, pour le...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent-dix-neuf ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité professionnelle...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : L’index comme l’obligation de négocier un accord de GEPP ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient que 39 % des salariés du secteur privé. Afin que cet index concerne davantage de salariés, l’amendement propo...

À la fin de l’alinéa 162, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2077 ». Exposé sommaire : Puisque dans la plupart des scénarios du COR, le système des retraites semble revenir à l’équilibre d’ici l’horizon 2070, le présent amendement a vocation à décaler l’entrée en vigueur de cette potentielle réforme. Ainsi, avant de commettre l’...

Supprimer les alinéas 3 à 137. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’e...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « d) Aux premier et deuxième alinéas du III, les mots : « mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale » sont remplacées par les mots : « de cinquante-sept ans » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement inspiré d’une proposition de FO SIS 67 a pour objectif d’abaisser l’âge à partir ...

À la fin de l’alinéa 162, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2057 ». Exposé sommaire : Puisque dans la plupart des scénarios du COR, le système des retraites semble revenir à l’équilibre d’ici l’horizon 2070, le présent amendement a vocation à décaler l’entrée en vigueur de cette potentielle réforme. Ainsi, avant de commettre l’...

À la fin de l’alinéa 162, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2086 ». Exposé sommaire : Puisque dans la plupart des scénarios du COR, le système des retraites semble revenir à l’équilibre d’ici l’horizon 2070, le présent amendement a vocation à décaler l’entrée en vigueur de cette potentielle réforme. Ainsi, avant de commettre l’...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « quarante-sept ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité professionnelle...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. . La réalité, c’est que ...

Supprimer les alinéas 3 à 151. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’e...

À la fin de l’alinéa 162, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2102 ». Exposé sommaire : Puisque dans la plupart des scénarios du COR, le système des retraites semble revenir à l’équilibre d’ici l’horizon 2070, le présent amendement a vocation à décaler l’entrée en vigueur de cette potentielle réforme. Ainsi, avant de commettre l’...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cinquante-six ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité professionnelle...

Compléter l'article 9 par l'alinéa suivant : Le II de l’article L6315-1 du code du travail est ainsi modifié : I. Au premier alinéa les mots : « tous les six ans » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans » II. A l’alinéa 2, les mots : « six dernières années » sont remplacés par les mots : « trois dernières années » III. A l...

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « c) Des actions de sensibilisation et de prévention des pathologies et affections psychiques en lien avec les syndromes d’épuisement professionnel. » Exposé sommaire : La souffrance au travail est un problème réel dont l’importance est de plus en plus reconnue. L’épuisement professionnel, commun...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent-quatre ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité professionnelle f...