Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Au 2° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pension », sont insérés les mots : « et de métiers exercés ». Exposé sommaire : Les femmes, pendant leur carrière professionnelle, sont moins bien payées que les hommes. Les femmes, à la retraite, ont une pension plus faible que celles des hommes. Pour les femm...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent-quarante-neuf ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité profession...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans sur l’investissement bénévole et citoyen au sein du secteur associatif. » Exposé sommaire : Notre pays compte un million et demi d’associations, pour le...

Supprimer les alinéas 3 à 137. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’e...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : L’index comme l’obligation de négocier un accord de GEPP ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient que 39 % des salariés du secteur privé. Afin que cet index concerne davantage de salariés, l’amendement propo...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « d) Aux premier et deuxième alinéas du III, les mots : « mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale » sont remplacées par les mots : « de cinquante-sept ans » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement inspiré d’une proposition de FO SIS 67 a pour objectif d’abaisser l’âge à partir ...

À la fin de l’alinéa 162, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2057 ». Exposé sommaire : Puisque dans la plupart des scénarios du COR, le système des retraites semble revenir à l’équilibre d’ici l’horizon 2070, le présent amendement a vocation à décaler l’entrée en vigueur de cette potentielle réforme. Ainsi, avant de commettre l’...

À la fin de l’alinéa 162, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2086 ». Exposé sommaire : Puisque dans la plupart des scénarios du COR, le système des retraites semble revenir à l’équilibre d’ici l’horizon 2070, le présent amendement a vocation à décaler l’entrée en vigueur de cette potentielle réforme. Ainsi, avant de commettre l’...

Supprimer les alinéas 3 à 101. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’e...

Supprimer les alinéas 3 à 151. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’e...

À la fin de l’alinéa 162, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2102 ». Exposé sommaire : Puisque dans la plupart des scénarios du COR, le système des retraites semble revenir à l’équilibre d’ici l’horizon 2070, le présent amendement a vocation à décaler l’entrée en vigueur de cette potentielle réforme. Ainsi, avant de commettre l’...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « quatre-vingts ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité professionnelle...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : L’article 10 vise à revaloriser la pension minimale afin que les salariés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur la base d’un SMIC puissent partir en retraite avec une pension d’au moins 85 % du SMIC net. Rappel...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cinquante-six ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité professionnelle...

Compléter l'article 9 par l'alinéa suivant : Le II de l’article L6315-1 du code du travail est ainsi modifié : I. Au premier alinéa les mots : « tous les six ans » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans » II. A l’alinéa 2, les mots : « six dernières années » sont remplacés par les mots : « trois dernières années » III. A l...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cinquante-sept ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité professionnell...

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « c) Des actions de sensibilisation et de prévention des pathologies et affections psychiques en lien avec les syndromes d’épuisement professionnel. » Exposé sommaire : La souffrance au travail est un problème réel dont l’importance est de plus en plus reconnue. L’épuisement professionnel, commun...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact écologique et environnemental en terme de production et de consommation d'un report de l'âge légal de la retraite à soixante-quatre ans et de l'augmentation de la durée de cotisation à quarante-trois annuité...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent-quatre ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité professionnelle f...

Supprimer les alinéas 3 à 156. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’e...