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Les interventions de Aurore Bergé sur ce dossier
43 amendements trouvés
17/06/2023 — Amendement N° CL556 au texte N° 1346 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gouffier Valente, Mme Bergé
Après l’alinéa 378, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, le ministère examinera la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue à l’article 515‑9 du code de procédure civile. » Exposé sommaire : Le rapport parlem...
17/06/2023 — Amendement N° CL561 au texte N° 1346 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Gouffier Valente, Mme Bergé
« Par voie d’expérimentation, en redéployant les moyens existants, et pour une durée de six ans, les cours d’appel volontaires peuvent expérimenter en leur sein la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situations à risque par la juridiction. Cet outil permet la prévention du...
17/06/2023 — Amendement N° CL559 au texte N° 1346 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gouffier Valente, Mme Bergé
Après l’alinéa 389, insérer l’alinéa suivant : « De plus, le ministère de la justice entend examiner la possibilité de prévoir l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte. » Exposé sommaire : Pour que les victimes bénéficient d’un accompagnement juri...
