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Les interventions de Aurore Bergé sur ce dossier
84 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1398A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Dupont, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 8 de l’article 261 est rétabli dans la rédaction suivante : « 8. En cas de catastrophe affectant le territoire d’un État membre de l’Union européenne, sur arrêté du ministre chargé du budget pris après information du comité de la TVA institué par l’article 398 de la directive 2006/112/...
30/09/2022 — Amendement N° CF1405A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Lefèvre, Mme Bergé
I. – L’article 6 du code général des impôts est ainsi modifié : A – Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes en concubinage, défini à l’article 515‑8 du code civil, peuvent faire l’objet, sur option, pour les revenus visés au premier alinéa du présent 1, d’une imposition commune. L’imposition est établie à leurs deux nom...
30/09/2022 — Amendement N° CF1410A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Le Grip, M. Bataillon, Mme Bergé, M. Lefèvre, les membres du groupe Renaissance
I – À l’alinéa premier de l’article 238 bis AB du code général des impôts, remplacer la date « 31 décembre 2022 » par la date « 31 décembre 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des...
30/09/2022 — Amendement N° CF1402A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
I. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑6 du code de l’urbanisme, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « , à l’exception des abris de jardin, ». II. – En conséquence, au 8° de l’article L. 331‑9 du même code, les mots : « Les abris de jardin, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales es...
