Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Aurore Bergé sur ce dossier
84 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1413A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Woerth, M. Lefèvre
I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...
30/09/2022 — Amendement N° CF1403A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Bergé, Mme Le Grip, M. Lefèvre, les membres du groupe Renaissance
I. – Le III de l’article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au B, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au C, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de rec...
30/09/2022 — Amendement N° CF1407A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Cazenave, M. Rudigoz, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
À la fin du deuxième alinéa du A du III de l’article 1518 ter du code général des impôts, les mots : « de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « la troisième année suivant ladite évaluation ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise à jour des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, engag...
30/09/2022 — Amendement N° CF1400A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. » ; 2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les ...
