Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Aurore Bergé sur ce dossier
85 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1404A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Brulebois, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. » ; 2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendi...
30/09/2022 — Amendement N° CF1403A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Bergé, Mme Le Grip, M. Lefèvre, les membres du groupe Renaissance
I. – Le III de l’article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au B, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au C, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de rec...
30/09/2022 — Amendement N° CF1411A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Midy, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 44 sexies-0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° Au premier alinéa de l’article 1466 D, l’année : « 2022 » est remplacé...
30/09/2022 — Amendement N° CF1400A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. » ; 2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les ...
30/09/2022 — Amendement N° CF1412A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Cazenave, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enreg...
