Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

La présente loi ne s'applique pas à Mayotte. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, notre groupe souhaite que sa funeste réforme des retraites ne s'applique pas à Mayotte. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui sont...

Le chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : I. – L’article L1226‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. La demande d’autorisation de licenciement est adressée à l’inspecteur du travail. » II. –...

A l'alinéa 7, les mots : ""1° du"" sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent étendre les bénéficiaires potentiels du nouveau fonds d'usure profesionnelle à l'ensemble des salariés exposés aux facteurs de pénibilité. Après avoir supprimé les facteurs de risques ergonomique...

Après le 2° du IV, insérer un 3° ainsi rédigé : 3° A l'article L815-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : "Ce montant ne peut pas être inférieur au seuil de pauvreté calculé à hauteur de 60% du salaire médian. " Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de relever le seuil de l'allocation de solidarité...

Après le IV, insérer un IV bis ainsi rédigé : IV bis. Dans les 3 mois suivant la promulgation de la présente toi, le Gouvernement engage avec les représentants des professions et les organismes de sécurité sociale une concertation pour permettre aux artisans et commerçants d'atteindre une pension minimale à hauteur de 1600 euros net. Exposé s...

I. – Supprimer l’alinéa 11. II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots : « , les mots : « un âge » sont remplacés par les mots : « un des trois âges » et ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 34. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 et 54. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous sup...

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 6° bis (nouveau) Le premier alinéa du IV de l’article L. 732‑63 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « à un pourcentage de 1 820 fois le » sont remplacés par les mots : « au moins au » ; « b) La seconde phrase est supprimée ; ». Expos...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons maintenir le régime spécial dont bénéficient les agents de la Banque de France. Nous refusons le nivellement par le bas prôné par le Gouvernement et sa tentative d'opposer les Français les uns aux autres. Par ailleurs, nous manquons également de transparence ...

Avant le a) du 2° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Après les mots "montant minimum" insérer les mots "au moins égal au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée au chapitre 5 du titre I du livre VIII du présent code, " Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que le minimum contributi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendment, nous demandons la suppression de l'article 14, inscrivant les objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès. En effet, le, plafond est en baisse réelle de 1%, en tenant compte de l'inflation et de la croissance démographique. Cela représente ni plus ni mo...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le montant de la pénalité en cas de non-publication par les entreprises de l'index senior", en le portant à 20% de la masse salariale au lieu de 1% actuellement. Le but affiché de ces articles est très flou et trè...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux maraîchers, ni aux jardiniers, ni aux viticulteurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Une période assimilée d’un mois donne droit à la validation d’un trimestre cotisé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent préciser qu'une période de trente jours réalisée à temps plein dans le cadre d'un contrat TUC donne droit...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ,après concertation avec les organisations syndicales représentatives. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent conditionner le décret concernant le montant du futur Fonds professionnel de prévention à une concertation préalable a...

Après le 7° du II insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° A l'article L732-54-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot "minimum", compléter l'alinéa premier par "au moins égal à 1 500 euros net des cotisations et contributions sociales" Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la pension majorée de référence, équivale...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le présent article ne s’applique pas à Saint-Barthélemy. » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que le recul de l'âge légal de départ à la retraite ne s'applique à Saint Barthélémy. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences soc...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux maraîchers, ni aux jardiniers, ni aux viticulteurs. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositions de ce projet de loi que...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le présent article ne s’applique pas à Saint-Martin. » Exposé sommaire : "Par cet amendement nous souhaitons que le recul de l'âge de départ à la retraite ne s'applique pas à Saint Martin. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autan...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les deux premières phrase de l’alinéa 43 : « 3° Une visite médicale est organisée tous les 24 mois à partir de la visite de mi-carrière citée au 1° . À cette occasion, si l’état de santé du salarié le justifie, le professionnel de santé au travail informe celui-ci de la possibilité de bénéficier de dipositifs de reconversion ou d...