Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Après l’article L. 162‑5‑19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑5‑20 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑5‑20. – Les modalités et les conditions des pénalités au titre d’un rendez-vous médical non honoré par l’assuré social et les conditions dans lesquelles les sommes versées sont mises à la charge de ce dernier sont déter...

L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le report de la limité d’âge mentionné à l’alinéa précédent est également applicable dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323‑1‑3...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au cours du second cycle, est obligatoire un stage dans une zone sous-dense du secteur de l’université de rattachement. L’étudiant bénéficie en conséquence d’une participation aux frais inhérents à ce stage. » II. – La perte d...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Après toute nouvelle installation d’un professionnel de santé mentionné au premier alinéa dans une des zones mentionnées 1° de l’article L. 1434‑4, le conseil départemental de l’ordre dont il relève en informe la caiss...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » le mots : « de cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à 5 ans l’interdiction minimale, en début de carrière, de l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux. En effet, au vu de la situation d...

Après le III de l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Lors d’un changement de lieu d’exercice de l’activité, le département d’accueil doit obtenir une déclaration des services fiscaux compétents de départ afin que les médecins et chirurgiens-dentistes ne bénéficie...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 1434‑10‑2. – Afin de soutenir le conseil territorial de santé dans son rôle d’amélioration de l’accès aux soins, l’agence régionale de santé communique annuellement le zonage des arrondissements français au sein desquels la densité nationale de médecins et de chirurgiens-d...

Après le 7° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Les conseils départementaux de l’ordre des médecins informent la caisse primaire d’assurance maladie de toute nouvelle installation d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste dans une des zones mentionnées 1° d...

Après le 7° bis de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter Les conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes informent la caisse primaire d’assurance maladie de toute nouvelle installation d’un chirurgien-dentiste dans une des zones mentionnée...