Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Les interventions de Béatrice Descamps
Les amendements de Béatrice Descamps pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à mieux encadrer l'activation à distance des appareils électroniques, en étendant aux députés européens élus en France la protection prévue pour les parlementaires nationaux.
