Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Il vise tout simplement à supprimer, au début de la deuxième phrase du second alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, les mots « si elle en fait la demande », qui se rapportent à la copie du procès-verbal. Selon moi, celle-ci doit être remise automatiquement à la victime lors de son dépôt de plainte, et non uniquement si elle en f...

Actuellement, on ne peut porter plainte qu'en se déplaçant dans un commissariat ou, pour certaines infractions – essentiellement le vol et les escroqueries –, en déposant une pré-plainte. Pour d'autres infractions, il est possible de porter plainte par voie électronique sur la plateforme Thesee – traitement harmonisé des enquêtes et signalement...

Je voudrais répondre à ma collègue d'en face, dont j'ai oublié le nom : nous déposons des amendements en faveur des femmes depuis longtemps. Je remarque aussi que les députés de l'autre côté de l'hémicycle n'ont pas voté pour les amendements n° 307 et 895. Mais je ne m'attarderai pas davantage sur la NUPES.

Monsieur le ministre, sauf le respect que je vous dois, les nouvelles dispositions, dont j'ai pris connaissance avant de rédiger mes amendements, ne correspondent pas à ma demande. Elles permettent de prendre un rendez-vous en visioconférence pour porter plainte, alors que je préconise le dépôt de plainte en ligne. J'espère travailler avec vous...

Je suis sensible à tous ceux qui sont en situation de faiblesse, comme le sont les femmes qui veulent porter plainte. Avec vous, monsieur le ministre, je veux faire en sorte qu'une femme qui est suivie et épiée par son mari, qui a peur d'être brûlée vive comme Chahinez Daoud, puisse porter plainte dans sa chambre, quand son mari n'est pas là ou...

Tout à l'heure, j'ai entendu un député siégeant en face de moi parler de décence. Or, pour ma part, j'estime que l'indécence serait de ne pas approuver ce dispositif, car les enlèvements d'enfants existent : ils ne sont pas qu'une hypothèse.

Nous en avons connu récemment, et j'y ai été confrontée dans mon activité professionnelle. Des jeunes filles se sont fait prendre par la taille et ont failli se faire enlever en pleine journée. Vous irez donc expliquer à leurs parents que vous voulez nous priver d'un moyen d'arrêter les personnes qui ont cherché à commettre ce crime. Encore une...