Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 3)
Les amendements de Benjamin Lucas-Lundy
Les interventions de Benjamin Lucas-Lundy sur ce dossier
86 amendements trouvés
15/07/2022 — Amendement N° 325 au texte N° 144 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M....
Après l’article L. 445‑2 du du code de l’énergie, il est rétabli un article L. 445‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 445‑3. – Des tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute ...
15/07/2022 — Amendement N° 314 au texte N° 144 - Article 19 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle du législateur n'est pas de soustraire un décret à la justice administrative, d'autant que le décret du 11 mars 2022 a été pris selon une procédure irrégulière. Sur le fond, le choc énergétique actuel appelle une toute autre politique concernant l'électricité : - mesures d'urgence pour la sob...
15/07/2022 — Amendement N° 217 au texte N° 144 - Article 13 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et de garantir que l’exploitation de ce terminal n’entrainera pas l’importation sur le territoire national de gaz naturel liquéfié obtenu par le recours aux techniques interdites en application de l’article L. 111‑13 du code minier. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
15/07/2022 — Amendement N° 216 au texte N° 144 - Article 13 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le gaz naturel liquéfié obtenu par des techniques interdites par la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier ne peut contribuer à la sécurité d’approvisionnement, ni bénéficier de l’exploitation de ces installations pour être importé sur ...
15/07/2022 — Amendement N° 214 au texte N° 144 - Article 10 (Rejeté)
Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M....
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 421‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent stocker du gaz en provenance d’un État visé par des sanctions internationales en raison d’actes de guerre. » » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont favorables à un em...
13/07/2022 — Amendement N° 8 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Bayou, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M....
Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, ...
