Régime juridique des actions de groupe
(Article 1er bis)

Il vise à ne pas entraver la possibilité pour les associations de recourir à l'action de groupe. En exigeant que la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte figure dans leurs statuts, vous imposez un frein qui contredit l'esprit de la proposition de loi. Si seules les associations créées précisément dans la perspective de la défense...