Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 ter instaure un fichier mémorisant les empreintes digitales et les photos de mineurs étrangers. Il vise spécifiquement les mineurs non accompagnés suspectés d’avoir participé, en tant qu’auteurs ou complices, à la commission d’infractions. Le champ d’application de ce fichier est extrêmeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 5 qui souhaite assujettir le statut d'auto-entrepreneur à la condition de régularité de séjour. Outre l'avis du Conseil d'Etat qui juge cette mesure inutile, les travailleurs sans papiers représentent aujourd'hui une partie importante de ces auto-entre...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis A) Le 2° est ainsi rédigé : « « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». » Exposé sommaire : La mise en œuvre de cette préconisation du rapport Taché de 2018 sera nécessairement progressive, c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologistes-NUPES s’oppose fermement à tout durcissement des conditions d’octroi de titre de séjour pour motif d’études. Le présent article proposant l’instauration d’une caution, dont le montant sera fixé par décret, pose de nombreux problèmes. Le premier est qu’il va encore plus précariser ...

I. – L’article L. 121‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au sein de ces pôles territoriaux un référent Vulnérabilités sera désigné. « Le référent est formé par un organisme détenant la certification QUALIOPI et abordant les thématiques : genre, LGBT, racisme et...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalue les conséquences de la généralisation de la procédure à juge unique sur la qualité des jugements rendus. » Exposé sommaire : La généralisation de l...

Supprimer les alinéas 1 à 20. Exposé sommaire : Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la suppression des catégories de protection contre les mesures d’éloignement. C'est l'objet de cet amendement de suppression.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 131‑7-1. – La formation collégiale est obligatoire lorsque le requérant est mineur. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger les enfants de la généralisation de la procédure à juge unique à la CNDA.

I. – Après l’alinéa premier de l’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les employeurs recrutant un étranger bénéficiaire de la protection internationale sont exonérés de la taxe pour l’emploi d’un salarié étranger en Franc...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis L’évaluation des conséquences de la dématérialisation des procédures sur la qualité de la prise en charge des demandeurs ; » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les conséquences importantes qu’ont les démarches dématériali...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’opposer à la tenue des vidéo-audiences dans le cadre du contentieux de l’asile. Si aujourd’hui le principe est que l’audience devant le juge judiciaire ou administratif doit se tenir au tribunal, l’article 21 du projet de loi prévoit d’une part la tenue de l’au...

Au premier alinéa de l’article L. 422‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « master », sont insérés les mots : « , un diplôme du baccalauréat professionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ouvrir l’octroi du titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » aux ...

L’article est ainsi rédigé : « Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 251‑1, les mots : »et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861‑1 de ce code« sont supprimés ; « 2° Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 est...

Le 4° de l’article L. 321‑2 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé : « 4° Des autres États établis régulièrement en France ». Exposé sommaire : La fonction publique se prive de compétences en excluant une partie de la population. Plus de 4 millions d’emplois de fonctionnaire ne peuvent pas être occupés par des étrangers non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4bis introduit lors de l'examen en première lecture du projet de loi par le Sénat. La régularisation de travailleuses et de travailleurs sans papiers est au cœur d'un projet humaniste et concret. Ils sont en première ligne - dans les secteurs tels que le BTP, ...

L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un parcours d’orientation et d’insertion professionnelle, assuré par une commission d’orientation composée de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ainsi que les acteurs du service public ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologistes-NUPES s’oppose fermement à cet article particulièrement attentatoire au droit des enfants de manière générale - puisqu’il ne concerne pas seulement les seuls mineurs étrangers mais bien « des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur fam...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – À la première phrase de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, après le mot :« ans », sont insérés les mots : « et les bénéficiaires de la prestation mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le présent...

Après les mots : « nature des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine », sont supprimés . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du droit actuel le critère sur la nature des liens entre le jeune majeur préalablement confié à l’aide sociale à l’enfance av...

L’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d’asile pour les personnes ne provenant pas de la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d'administration de l'Office franç...