Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser l'inscription dans la loi, de l'application de l'augmentation discriminante des frais d'inscription pour les étudiants étrangers. En effet cet article complète l’article L. 719-4 du code de l’éducation pour prévoir au niveau législatif le principe de majoration des droits...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice de l’alinéa précédent, l’ordonnance de ne peut adapter différemment les dispositions prévues par l’article 12 de la présente loi dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française...

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ; 2° Après l’article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑4‑1. – L’étranger en situation de handicap ne ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) L’article L741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique immédiatement à toutes les décisions de placement en rétention, même celles édictées avant l’entrée en vigueur de la pré...

I. – Le code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 431‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle donne cependant lieu, au moment de la demande, à une information systématique de la personne sur sa possibilité de solliciter la prestation mentionnée à l’article L. 251‑1 du code d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’évaluation mentionnée au II de l’article R. 221‑11 du code de l’action sociale et des familles comporte un examen médical réalisé par un professionnel agréé permettant d’établir un premier bilan de l’état de santé de la personne se déclarant mineure mentionnée au I du même article. » Exp...

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 388 du code civil sont supprimés. Exposé sommaire : Les députés et députées des groupes GDR, LFI, Socialistes et apparentés, et Écologiste s'opposent fermement à la méthode de l’expertise osseuse aux fins de détermination de l’âge des mineurs non accompagnés. C'est en effet une pratique très con...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de rétablir à 12 mois (durée en vigueur jusqu’en 2006) la durée de séjour permettant de demander le regroupement familial plutôt que d’allonger la condition de séjour exigée à 24 mois. Le délai de 18 mois act...

I. – Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Étranger en attente des documents définitifs d’état civil « Art. L. 426‑24. – L’étranger dans l’attente des documents définitifs d’état civil peut obtenir une carte...

L’article L. 5221‑2 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Si l’étranger signe un nouveau contrat de travail au sein de la structure où il exerce déjà une profession salariée, l’employeur n’a pas à demander une nouvelle autorisation de travail laquelle n’est pas nécessaire au renouvellement du titre de séjour. » Exposé ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation de travail associée à cette carte de séjour permet d’exercer l’activité « travailleur saisonnier », sans lien exclusif de subordination. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Au dernier alinéa de l’article L. 413‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « trois années scolaires » sont remplacés par les mots : « une année scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dispenser du contrat d’intégration républicaine aux majeurs étrangers ayant effectué une année de scolar...

Au premier alinéa de l’article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , quelle que soit sa situation administrative, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise au moins à assurer le droit au logement d’urgence pour tous, quelle que soit la situation administrative.

I. – La section 2 du chapitre VI du titre III du Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée. II – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code d...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de deux ans, le représentant de l’État dans le département et les recteurs d’académie, dans les régions ou départements volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, peuvent expérimenter une allocation renforcée de moyens humains et financiers en ...

Après l’article L. 432‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑1‑1. – Lorsque l’autorité compétente, régulièrement saisie d’une demande de titre de séjour, envisage de la refuser, elle doit notifier expressément son refus, sans délai et par éc...

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 423‑22, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ; 2° L’article L. 435‑4 est abrogé. Exposé sommaire : Les mineurs étrangers pris en charge par les services de l’aide sociale à l’...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Le 8° de l’article L. 411‑4 est ainsi rédigé : « « 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 422‑1, L. 422‑2 et L. 422‑5 ; dans ce cas, sa durée est égale à celle restant à courir du cycle d’études dans lequel est inscrit l’étranger, sous réserve du caractère réel et sérieux des ...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Le nombre d’accidents du travail et de décès au travail des personnes concernées par les 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 8° du présent article, par branche d’activité et par taille d’entreprises ; » Exposé sommaire : La grande majorité des étrangers travaillent. Ils subissent aussi des...

L’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout lieu dans lequel un étranger est placé ou maintenu en rétention, pour une durée supérieure à quatre heures, est considéré comme un lieu de rétention administrative. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le ...