Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

I. – Après l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 413‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑3‑1. – La formation civique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 413‑2 : « 1° Est répartie tout au long du contrat d’intégration républicaine ; « 2° Comporte 60 he...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le HCR puisse remettre au Parlement ses observations dans le rapport remis annuellement au Parlement.

 « La nation se fixe pour objectif, dans les cinq années suivant la promulgation de la présente loi, d’inclure l’aide médicale d’État dans le régime de l’assurance santé. » Exposé sommaire : L’AME est un dispositif nécessaire aujourd’hui pour de nombreux étrangers présents sur le territoire français. Sa suppression par le Sénat est une atteint...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en veillant à ce que chaque collectivité territoriale d’outre-mer énumérées à l’alinéa 2 de l’article 72‑3 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie bénéficient de sa propre chambre territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à s’assurer que le recours à des chambres territorialisées...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les mineurs de moins dix-huit ans non accompagnés, les étrangers accompagnés d’un mineur de moins dix-huit ans ainsi que les femmes enceintes ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la rétention administrative des mineurs et d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Tout jeune étranger de moins de dix-sept ans évalué mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille fait l’objet d’un accompagnement psychologique à moins qu’il ne s’y oppose explicitement. « Tout jeune étranger évalué mineur privé temporairement ou dé...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Six mois avant ce débat, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les migrations internationales contenant notamment un volet spécifique à la France avec des données scientifiques comparées entre la France et les autres pays du monde. « Le débat au Parlement ne peut avoir lieu s...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi, conformément aux recommandations du Conseil d’État issues de son étude du 5 mars 2020, prévoit une procédure contentieuse spécifique applicable à plusieurs décisions administratives susceptibles de viser l...

L’article L. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi remplacé : « Art. L. 741‑4. – Le placement en rétention est interdit pour les personnes dont l’état de santé est incompatible avec un enfermement, tels que les personnes en situation de handicap, enceintes, atteintes de pathologies ou de trou...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Les conséquences qu’auraient, sur le débat parlementaire, une convention citoyenne sur les migrations et l’accueil digne en matière de politiques migratoires ; » Exposé sommaire : À l’instar des conventions citoyennes déjà mises en place en France, on a pu observer un véritable t...

Après le mot : « Francophonie », insérer les mots : « ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les ressortissants membre d'un pays de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, pour les inclure dans cette demande de rapport qui vise à leur permettre de venir plus aisément en F...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et l’activité professionnelle salariée exercée ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer la référence : « L. 421‑34, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le travail saisonnier pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur tempo...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. La formation comporte également un module spécifique à la traite des êtres humains et à ses principales for...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre en place, pour les personnes en situation de regroupement familial, un accès à des modules de préparation et de cours de langue française lorsqu’ils sont encore dans leur pays d...

I. – L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « suffisant » est remplacé par les mots : « entre quatre cents minimum et six cents heures par prescription » ; b) À la deuxième phrase, après l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci risque de faire reconnaître comme présentant un risque non négligeable de fuite, comme mentionné à l’article L. 751‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des personnes si l’État es...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès à la fonction publique pour les étrangers non-européens, les conséquences de leur statut d’agent contractuel de droit public pour leur intégration et un état des lieux des difficultés de recrutement de ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots : « et des personnes demandant un titre de séjour pour motif d’études. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les étudiants ne soient pas visés par les mesures restrictives de quotas que souhaitent faire adopter la droite sénatoriale et l'extrême-droite. Les ét...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de laisser la possibilité au requérant la possibilité de solliciter l’aide juridictionnelle à laquelle il a le droit à tout moment et non jusqu’à l’introduction de son recours.