Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Compléter l’alinéa 385 par la phrase suivante : « Les formations continues peuvent être dispensées par différents experts indépendants du ministère de l’intérieur : avocats, magistrats, sociologues, associations, ainsi que professeurs des universités. » Exposé sommaire : La formation continue des représentants des forces de l’ordre ne doit p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 1° de l’article 230‑47 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à améliorer l’encadrement de la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en restreignant les cas dans lesquels les forces de l’ordre peuvent avoir recours à des drones disposant de c...

Après l’alinéa 114, insérer l’alinéa suivant : « Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24 du code de procédure pénale, il serait utile de permettre aux gardes champêtres de recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne pourraient être disposés que dans des lieux ouverts tels les ...

Substituer aux alinéas 345 et 346 les quatre alinéas suivants : « Œuvrer à la transformation de Frontex « La France soutiendra une refonte de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Frontex. Au lieu de participer à des refoulements aux frontières contraires au droit international de l’asile, d’opérer dans des pays tiers et d...

L’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « atteintes », sont insérés les mots : « d’une particulière gravité » ; b) Après le mot : « stupéfiants », la fin du même 1° est supprimée ; c) Les 4° et 5° sont abrogés ; 2° Le II est abrogé ; 3...