Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Discussion des articles)

Supprimer les alinéas 343 à 366. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique migratoire et la politique d’asile ne doivent plus dépendre du ministère de l’Intérieur mais d’un ministère dédié. La politique migratoire concerne de nombreux domaines de politiques publiques et ne doit plus être envisagée sous le se...

L’article L. 251‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces enregistrements ne peuvent pas être utilisés à des fins de reconnaissance faciale ou biométrique à distance dans les espaces et établissements publics. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère ...

Compléter l’alinéa 160 par les deux phrases suivantes : « Celles-ci se verront proposer un enregistrement de leur déposition dans le respect de leur droit à l’intimité qui leur sera remis sur simple demande. Les filles et femmes victimes de cyberharcèlement à caractère sexiste ou sexuel se verront également proposer un enregistrement de leur a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les instructions générales permettent de requérir des données sans contrôle préalable d’aucune entité que ce soit, même du procureur de la République. Or, les auteurs de cet amendement estiment que de telles autorisations générales posent problèmes, à plusieurs égards. D'abord, au regard de l’absence...

Rédiger ainsi l’alinéa 181 : « Un comité d’éthique indépendant sera créé pour évaluer l’action du ministère de l’intérieur. Sous la présidence du Défenseur des droits et composé de représentants du monde universitaire - chercheurs en criminologie, en sociologie et dans toutes les branches des sciences humaines et sociales intéressées par les q...