Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 34 (appelé par priorité))

L'amendement vise à préciser que ces temps supplémentaires sont proposés « quelles que soient les modalités d'intervention choisies par la personne », qu'il s'agisse de prestataires ou de particuliers employeurs. Même si cela va sans dire, nous considérons que cela va toujours mieux en le disant.