Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

À l’alinéa 7, après le mot : « soumise » insérer les mots : « à déclaration ou à enregistrement au titre de l’article L. 511‑2 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les activités agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverai...

I. – À l’alinéa 18, après le mot « souhaitent, » insérer les mots : « et sous contrôle des instances départementales de pilotage ». II.– Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « fournissent » insérer les mots : « , à titre gratuit, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le service de conseil et d’accompagnement fourni aux porteurs de projet d’installation est gratuit. L’alinéa 18 du présent article précise déjà qu’il s’agit d’une mission de ser...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 4424‑36 du code générale des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle crée sa propre agence de l’eau mentionnée à l’article L213‑8‑1 du code de l’environnement définie par délibérations de l’Assemblée de Corse. » II. – Après le dixième alinéa de l’article L. 213‑8‑1 d...

Après l’alinéa 22, insérer les onze alinéas suivants : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, les spécificités propres à chaque territoire sont pleinement prises en compte et des mesures adaptées et incitatives sont mises en œuvre par l’État, notamment en termes de ...

A l’alinéa 4, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « pouvant être réalisé au moment de l’état des lieux mentionné à l’article L411‑4 du code rural et de la pêche maritime lorsque les terres concernées ont fait l’objet d’un contrat de bail rural, » Exposé sommaire : Dans un soucis de simplification, cet amendement précise que...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « comportant une annexe spécifique sur l’objectif d’autonomie alimentaire de chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de pallier aux carences relevées dans ce projet de loi q...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. » Exposé sommaire : Le présent amend...

TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRITOIRES D’OUTRE-MER Article 20 « Avant le chapitre I^er du titre VIII du livre I^er du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un chapitre I^er A ainsi rédigé : « « Chapitre I^er A : « « Objectif de la politique en faveur de l’agriculture, de l’aliment...

I. – À l’alinéa 17, après la référence : « L. 112‑2 », insérer les références : « L. 112‑3, L. 112‑4 », II. – À l’alinéa 17, après la référence : « L. 121‑3 », Insérer la référence : « L. 121‑5 ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'ajouter dans les dispositions applicables aux établissements d'enseignement et de f...

À l’alinéa 8, supprimer le nombre : « 50 000 ». Exposé sommaire : L’alinéa tel que rédigé décrit précisément les personnels concernés par la formation accélérée proposée. Il est possible que ce nombre change au cours du temps, et que professionels soient plus nombreux que les 50 000 mentionnés. C’est pourquoi le présent amendement propose de...

L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalité préalable sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne qui les sollicite justifie d’une dér...

I. Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une conventi...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour la développer. Exposé sommaire : Comme le rappelle le rapport « La souveraineté alimentaire de la France, tirer les leço...

Au premier alinéa de l’article L. 214-12 du code forestier, les mots :« des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins, » sont remplacés par les mots : « d’une liste d’espèces fixée par arrêté préfectoral, ». Exposé sommaire : L’accès aux pâturages soulève des questions de généralisation et d’ouverture plus large, et ce notamment en périod...