Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

À l’alinéa 11, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, de continuité des soins du territoire, d’équilibre territor...

Le II de l’article L. 1434‑12‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont signataires...

Après le 9° de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le cas échéant, des engagements individualisés et la contrepartie financière associée. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage, de prévention, la prise en charge de patients vulnéra...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 2112‑4, après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « pour une période maximale de cinq ans après avis de la Haute Autorité de santé ». 2° Le chapitre IV du titre II du livre I^er de la sixième partie est complété par un article L....

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2132‑3 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les professionnels de santé pouvant établir le certificat médical 8e jour nouveau-né et ainsi répondre aux ...

L’article L. 1225‑21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la sage-femme atteste que l’état de santé de la femme enceinte nécessite un repos afin de prévenir une dégradation ou une aggravation de cet état résultant de la grossesse, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état dans la limite de deu...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1411‐6‐2, il est inséré un article L. 1411‐6‐3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‐6‐3. – Des rendez-vous de prévention dédiés à la santé sexuelle et reproductive sont prévus à certains âges. Ils peuvent notamment donner lieu à des consultations de prévention et de p...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou dans un établissement privé ayant le statut d’entreprises à mission » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre détendre le d...

Le chapitre préliminaire du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de ce droit, les professionnels, les établissements sanitaires et médico-sociaux et toute structure assurant de...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé et l’offre de soins du territoire. » Exposé sommaire : Le pr...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque s...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots: « et des représentants des usagers » les mots : « , d’associations de patients et d'usagers ». II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La qualité et la représentativité des usagers pou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit conjointement l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances pour présenter un rapport de diagnostic et de propositions sur des mesures de régulation à l’installation des médecins. Le rapport présente un parangonn...

I. – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : A. – Les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze » ; B. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le report de la limite d’âge mentionné à l’alinéa précédent est également applicable d...

Après l’article L. 4131‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑1‑2. – Les usagers du système de santé bénéficient d’un accès équitable aux médecins généralistes et spécialistes sur l’ensemble du territoire national. L’installation d’un médecin est en conséquence subordonnée à...

Le chapitre 1^er du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 4111‑2, il est inséré un article L. 4111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 4111‑1, l’autorité compétente peut, après avis d’une com...

I. – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : A. – Les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « soixante-dix-sept »; B. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le report de la limité d’âge mentionné à l’alinéa précédent est également applicable ...

I. – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : A. – Les mots :« à titre transitoire » et « jusqu’au 31 décembre 2035 » sont supprimés ; B. – Les mots « soixante-douze » sont remplacés par les mots « soixante-quinze » ; C. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...

Après l’article L. 4131‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑1‑2. – Les usagers du système de santé bénéficient d’un accès équitable aux médecins généralistes et spécialistes sur l’ensemble du territoire national. L’installation d’un médecin est en conséquence subordonnée à...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 6311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout médecin participe au service d’accès aux soins. À titre dérogatoire, le conseil départemental de l’ordre des médecins peut accorder des exemptions compte tenu de l’âge du médecin, de son état de santé et de ses cond...