Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 6)

Le A de l’article L. 342‑2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les articles 4 et 6 de la loi n° - du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étendre le champ de compétences de ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° bis A À l’article L. 2141‑6‑1, les mots : « et L. 2141‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 2141‑5 et L. 2141‑5‑1 » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 4° bis À l’article L. 3123‑6‑1, les mots : « et L. 3123‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 3123‑5 et L. 3123‑...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : La commission des sanctions étant composée de trois membres, il ne semble pas utile de prévoir un cas de partage égal des voix.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cadre d’actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à » les mots : « qui relèvent du champ d’application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « interdit », insérer les mots : « aux personnes mentionnées aux III et IV de l’article 1^er de la présente loi ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « une prestation » les mots : « des prestations ». III. – En conséquence, substituer aux mots : « des actions menées au profit des personnes morales...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de suspendre temporairement la publication des évaluations lorsque celles-ci portent sur une prestation de conseil concourant à l’élaboration d’une décision administrative. Une fois la décision prise ou, si l’administration n’y a pas manifestement...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « à titre individuel » les mots : « en qualité d’indépendants ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement a pour objet de clarifier la définition des consultants au sens de la loi, et de substituer aux termes « à titre individuel » les termes « en qualité d’indépendant » Une lecture e...

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Il », les mots : « Ce rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2, 6 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’ajout des cas de faux témoignages à la liste des motifs d’exclusion de plein droit de la procédure de passation des marchés publics, des marchés de défense ou de sécurité et des contrats de concession, décidé en séance publique par le Sénat. L’ajout opéré par le Sé...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Après sa réalisation, toute... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « échangent », le mot : « communiquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ses membres » les mots : « les membres de celles-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « ou » le signe : « , » . II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et du secret des affaires : ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’étendre le champ des secrets prévus à l’article 3, qui couvre actuellement une partie des secrets mentionnés dans le droit commun...

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « date », les mots : « la date de la déclaration ». II. - En conséquence, aux alinéas 11 à 13, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Renforcer la transparence dans le recours aux prestations de conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’exposé des motifs précise que l’article 16 de la proposition de loi prévoit deux choses : - d’une part, un contrôle systématique de la HATVP lorsqu’un responsable public part exercer une activité de consultant dans le secteur privé ou lorsqu’un consultant rejoint l’administration ; - d’autre part, ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’instituer un seuil à partir duquel les établissements publics de l’État entreraient dans le champ d’appl...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à », les mots : « de celles qui relèvent du champ d’application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, après les mots : « domicile privé », insérer les mots : « d'un consultant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.