Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier

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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 10 et 548, tendant à supprimer l'article 7 bis . L'amendement n° 10 de Mme Lisa Belluco est défendu. La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l'amendement n° 548.