Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
(Article 2)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l'adoption 50 Contre 155

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l'adoption 52 Contre 153

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l'adoption 50 Contre 153

Je suis saisie de quatre amendements, n° 23, 25, 26 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophia Chikirou pour soutenir l'amendement n° 23. Accepteriez-vous de présenter également les amendements n° 25 et 26 ?

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l'adoption 50 Contre 149

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l'adoption 52 Contre 157

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l'adoption 53 Contre 153

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l'adoption 53 Contre 155

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l'adoption 40 Contre 162

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l'adoption 51 Contre 159

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l'adoption 51 Contre 163

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l'adoption 163 Contre 48