Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Sur l'article 14, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Chers collègues, étant donné le peu d'amendements qui restent en discussion, et compte tenu du rythme auquel nous menons nos débats, je vous propose de prolonger la séance au-delà de trei...
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l'adoption 35 Contre 0
