Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 209 et 262. La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l'amendement n° 209.
Je suis saisie de deux amendements, n° 264 et 120, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l'amendement n° 264.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l'adoption 110 Contre 55
