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(Après l'article 3)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 347, 999, 477, 528, 951 et 1029, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 347 et 999 sont identiques, de même que les amendements n° 528, 951 et 1029. La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l'amendement n° 347.

Sur l'amendement n° 477, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Les deux autres amendements identiques n° 951 de Mme Anne-Cécile Violland et 1029 de M. Arthur Delaporte sont défendus. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements e...

Monsieur le ministre délégué, je comprends que vous avez émis un avis défavorable sur toute cette série d'amendements. Le confirmez-vous ?

Je suis saisie de trois amendements, n° 29, 1043 et 578, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement n° 29.

Sur l'amendement n° 1043, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir cet amendement, qui fait l'objet de trois sous-amendements, n° 1086, 1087 et 1088.

Les sous-amendements n° 1086, 1087 et 1088 de Mme la rapporteure sont rédactionnels. La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l'amendement n° 578.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l'adoption 64 Contre 5

Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 101, 529 et 984. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement n° 101.

Sur l'amendement n° 416, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements identiques en discussion ?

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l'adoption 14 Contre 45