Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Motion de rejet préalable)

"Après l'alinéa 19, insérer un II. ainsi rédigé : "II. Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la généralisation d'une campagne nationale de prévention contre le choc toxique menstruel." Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes s...

I. Le 5e alinéa de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : La dernière phrase de l'alinéa est ainsi rédigée : "Son montant ne peut être supérieur à un euro par consultation ou acte médical, dans la limite de quatre euros par jour. Il est fixé, dans des limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ...

"""Le premier alinéa de l’article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé : ""Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme nécessaire à sa dignité d’un montant forfaitaire défini par décret après avis du conseil ...

À l’alinéa unique, substituer au nombre : « 24,9 » le nombre : « 23,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes prévoit d’abaisser le montant M en corrigeant celui voté en LFSS 2023 par le taux d’inflation sur un an tel qu’évalué par l’INSEE en date de septembre 2023. Les frais de médicaments se sont hi...

"APRÈS L'ARTICLE 37, insérer un article ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'indexation des frais kilométriques des aides à domicile sur la hausse du prix de l'essence." Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le recrutement de soignants dans l’hôpital public Exposé sommaire : """Au niveau infirmières, on aide quand-même nos aides-soignants. Du coup, il faut qu’on fasse les deux métiers en même temps parce que sinon, ...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact économique et social et sur la situation de leurs familles, de la nécessité d'une greffe d'organe pour les enfants mineurs dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Consti...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés, est interdite. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent l'interdiction de substances contaminantes...

"APRÈS L'ARTICLE 26, insérer un article ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le remboursement, par l'Assurance maladie et aux infirmiers en exercice libéral, des deux premiers kilomètres parcourus." Exposé sommaire : Par cet amendement, les ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact sur les finances de l'assurance maladie de la création d'un tableau de maladie professionnelle énumérant les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel. Exposé sommaire : Par cet amendement, le...

"I. – L’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I, il est inséré un 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° A partir du 1er janvier 2024, le montant minimal mentionné au 1° du présent I ne peut être inférieur à celui de l’année précédente majoré du taux de progression de l’indice des prix à l...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce montant M est retranché du total des dividendes versés par la société assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. » Exposé sommaire : « Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes prévoit la modulation du montant M fixé en LFSS en fonction du montant des dividendes ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la financiarisation et concentration des laboratoires d’analyses médicales. Exposé sommaire : « Au motif de la recherche de gains d’efficacité et de lutte contre la concurrence, l’ordonnance du 13 janvier...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ne peut être inférieur à 98 % des pertes de cotisations mentionnées au présent alinéa. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres d...

 « Le montant des indemnités kilométriques des infirmiers déterminé par la convention nationale des infirmiers est indexé sur l'évolution de l'inflation telle que déterminée par l'INSEE.» Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l'indexation des frais kilométriques des infirmières libérales sur ...

I. – Au début, insérer la mention : « I. – » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la présence de phtalates dans les protections périodiques de type coupes menstruelles. » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ne peut être inférieur à 99 % des pertes de cotisations mentionnées au présent alinéa. » » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres d...

"Après l'article , ajouter l'article suivant : ""Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire remettent un rapport au Parlement sur les disparités territoriales en termes de calcul et de l'octroi du RSA aux non-sal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’article 4 du PLFSS. Le Gouvernement a décidé de rectifier à la hausse le montant « M » pour l’année 2023 en le fixant à 24,9 milliards d’euros, soit une hausse de 300 millions du montant voté en LFSS 2023. Une nouvelle fois, i...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité du dépistage de l'endométriose détaillant les conséquences pour les finances de la sécurité sociale de l'organisation d'une campagne nationale de dépistage organisée au sein des établissements scolaires du niveau...