Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)

Après le III de l’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III. bis – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même person...

L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration ...

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel de l’établissement dépasse un certain seuil fixé par décret, l’établissement verse une fraction de cette part à la caisse nationale de solidarité po...

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant : « 7 500 euros » le nombre « 75 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier les plafonds de pénalités applicab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression de l’article 6, les député.es membres du groupe LFI-Nupes dénoncent la politique huypocrite du Gouvernement face aux plateformes numériques concourant à l’ubérisation de notre économie. La raison d’une réforme du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 9° de l’article L. 133‑5‑6, les mots : « ou une personne effectuant un service mentionné au 8° » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’utilisation du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt par les platefor...

À la fin, substituer au nombre : « 24,9 », le nombre : « 23,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes prévoit d’abaisser le montant M en corrigeant celui voté en LFSS 2023 par le taux d’inflation sur un an tel qu’évalué par l’INSEE en date de septembre 2023. Les frais de médicaments se sont hissés à u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’article 4 du PLFSS. Le Gouvernement a décidé de rectifier à la hausse le montant « M » pour l’année 2023 en le fixant à 24,9 milliards d’euros, soit une hausse de 300 millions du montant voté en LFSS 2023. Une nouvelle fois, i...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 102,88 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite ...

Le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si l’entreprise bénéficie d’aides publiques pour la recherche, le développement ou la fabrication d’un médicament ou d’un dispositif médical, le Comité économique des produits de santé peut fixer les marges des produits pris en charge p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier pour la sécurité sociale d’une suppression de la limite d’âge fermant le droit au remboursement des protections périodiques réutilisables. » Exposé sommai...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de moins de vingt-six ans ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent la suppression de la limite de 26 ans relative à l’accès gratuit aux préservatifs en pharmacie. Si les jeunes sont un public particulièrement à risque de MST/IST, la fixation d’un âge d...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions d’embauche et de travail des Assistants de Régulation Médicale. Exposé sommaire : "« On est en moyenne à 10-12 appels par heure et par personne alors que nos recommandations sont à 7. On n’a pas l...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de création d’un pôle public du médicament. Exposé sommaire : "La relocalisation et la production publique de médicaments et de principes actifs sont la priorité pour garantir, enfin, notre souveraineté sanita...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers d'une révision de la nomenclature générale des actes professionnels des infirmiers libéraux en cohérence avec les actes qu'ils sont tenus d'effectuer. Exposé sommaire : Cet amendement sollicite la remise d...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions d’exercice des internes en médecins. Exposé sommaire : « La vocation à n’importe quel prix n’existe pas. Sans conditions de travail dignes nous ne pouvons pas soigner correctement les gens, nous n...

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « effet », insérer les mots suivants : « après trente jours ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l’allongement du délai à compter duquel la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l’or...

Sous certaines conditions, les établissements pharmaceutiques mentionnés au chapitre IV du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique doivent rembourser les aides publiques perçues pour la recherche, le développement ou la fabrication d’un médicament. Ces conditions sont l’appréciation du service médic...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de la création d'une branche « mort » de la sécurité sociale comprenant notamment un service public funéraire et un service d’aide aux personnes endeuillées, ainsi que le montant nécessaire des cotisations...

L’article L. 5124‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5124‑6. – Lorsqu’une entreprise pharmaceutique qui exploite un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné au même article L. 5111‑4 ou un médicament d’intérêt stratégique mentionné à l’article L. 1412‑8 prend la décision d’en suspendre ou d’en cesser ...