Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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L'amendement n° 3 de Mme Émilie Bonnivard portant article additionnel après l'article 4 est défendu. Il fait l'objet d'un sous-amendement n° 190 de Mme Emmanuelle Ménard qui est également défendu.
Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Gauche démocrate et républicaine – NUPES d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, n° 165 et 5, pouvant être soumis à...
