Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Il est institué au titre de l’année 2023 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution est due par les entreprises régies par le code des assurances en activité au 31 décembre 2022. La cont...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. » Exposé sommaire : Les entreprises bénéficient d...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif de médecins de garde permettant d’établir des certificats à domicile. Ce rapport informe le Parlement sur les crédits actuellement affectés à cette mission, en particulier dans les territoires d’outre-mer ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le congé paternité des pères salariés intermittents. Le rapport présente différentes solutions pour répondre aux inégales modalités de congé maternité et paternité entre les pères et mères salariés intermittents. Le rapp...

Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « est nul. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de réaffecter les recettes dédiées au remboursement de la « dette sociale » à l’assurance maladie. Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effe...

I. – À la cinquième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux : « 2,8 % » le taux : « 4,3 % ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même sixième colonne du même tableau, substituer au taux : « 3,7 % » le taux : « 4,3 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre un terme à ...

Le 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier dans les établissements de santé publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur le phénomène des dépassements d'honoraires dans les hôpitaux publics. Les données sur le phénomène sont insuffisan...

Le 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient est augmenté de deux points en 2022 dans les départements et régions d’outre-mer. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la revalorisation de deux points du coefficient géographique des établissement...

Le 4° de l’article L. 1435‑9 du code de la santé publique est complété par un c) ainsi rédigé : « c) Les crédits destinés au financement des permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6112‑6 du code de la santé publique et aux coûts liés à l’afflux importants de patients en situation de précarité dans les établiss...

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons les allègement généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. La mutation du CICE en allègement des cotisations patronales devait permettre « d’alléger le coût » du travail des salariés les moins qualifiés. ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la psychiatrie depuis vingt ans et ses évolutions. Il prend en compte l’augmentation de la démographie et des pathologies traitées, ainsi que les conditions de travail des personnels médicaux et paraméd...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences financières pour l’assurance maladie de la modification de l’article D. 160‑4 du code de la santé publique en vue de reconnaître l’endométriose comme affection longue durée. Exposé sommaire : C...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport informant le Parlement sur le bilan des expérimentations menées pour améliorer le remboursement des frais de transports en ambulance bariatrique et sur l’impact sur les comptes de la branche maladie du remboursement généralisé par l’ass...

Il est institué au titre de l’année 2023 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale en acti...

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19 et la situation d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, il est créée une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au préalable dans un décret. » Exposé sommaire : Nous proposons, par cet amendement, d’augmenter les recettes en provenance des cotisations sociales en ouvrant la possibilit...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les organismes de sécurité sociale du remboursement intégral des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue visées à l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale ainsi que sur le nombre de psychologues c...

Après le mot : « inférieurs », la fin du 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « à 25 euros de l’heure ; ». Exposé sommaire : Nous demandons ici à ce que le plancher de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) soit relevé à 25 € par heure. Selon les associations rencontrées, une h...

Après le troisième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été exposées d’un...

I. – À l’alinéa 20, remplacer le taux : « 0,05 % » par le taux : « 0,1 % ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, supprimer les mots : « ni supérieure à 100 000 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous augmentons la majoration de contribution dont font l’objet les entreprise redevables qui réalisent leur déclaratio...