Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension et le renforcement du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle, le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires et les imp...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif « Ségur-laforcade » et sur l'opportunité de compenser les dépenses induites aux départements. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite une évaluation de l'extension du Ségur au médico...

L’article L. 3121‑18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de travail d’un auxiliaire de vie sociale, hors embauche par un particulier employeur, ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à 4 heures. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité d’impose...

Le deuxième alinéa du V de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moins 15 % des sommes ainsi apportées sont consacrées à des investissements visant à assurer la souveraineté du pays et la sécurité en matière de stockage des données...

L’article L. 631‐1 du code de l’éducation est ainsi modifié 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié : a) À la troisième phrase, les mots : « des capacités de formation et » sont supprimés ; b) À la dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et sociales » ; 2° Le II est complété par un 11° ainsi...

L’article L. 161‑17‑3 du code la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les 1° et 3° à 6° sont abrogés ; 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° 160 trimestres pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1961. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener la durée de cotisation nécessaire à l'obtention d'une pensi...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux nouvelles embauches nécessaires dans l’hôpital public. Aux fins de rédaction de ce rapport, il pourra changer de méthode d’estimation, en se référant d’abord aux soignants et personnels des hôpitaux, via des enq...

L’article L. 3211‑2-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les soins psychiatriques énoncés dans le présent article ont une visée strictement thérapeutique. Ils ne peuvent en aucun cas être employés à des fins d’organisation du service, à des fins disciplinaires ou autres. » Exposé sommaire : Par cet amend...

Le treizième alinéa de l’article L. 313‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 313‑4 doivent habiliter au moins la moitié de leurs places places à l’aide sociale ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nou...

Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le taux des cotisations à la branche AT/MP soit modulé en fonction de la survenance de pratiques pathogènes. Le tr...