Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article liminaire (pour coordination))

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,6 ». II. – À la troisième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 97,6 » le montant : « 98,1 ». III. – À la quatrième ligne de la même dernière colonne du même tableau, subst...

Substituer aux alinéas 35 à 41, l’alinéa suivant : « G. – L’article L. 243‑13 est supprimé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la limitation de la durée des contrôles dans les entreprises. L’exposé des motifs de l’article 6 du présent projet de loi est clair : le Gouvernement souhaite mettre en place des r...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « peut en outre être » le mot : « est ». IV – E...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins...