Accélération de la production d'énergies renouvelables

Le 4° de l’article L. 314‑20 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, du coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et de la maîtrise de la gouvernance du pro...

À l’alinéa 2, après le mot : « décret, » insérer les mots : « pris après concertation avec le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prévu à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter la notion - trop floue - de sites "dégradés", sur lesquels pourraient être ...

Titre IV bis Mesures de sobriété énergétique Art. 19 quater. – Après le premier alinéa de l’article L. 581‑18 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enseignes lumineuses situées sur le fronton d’un local à usage commercial ou à l’intérieur des vitrines ou des baies vitrées , qui ne sont pas principal...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « un ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les bâtiments historiques ne puissent pas servir d’instrument de dérogation pour s’opposer à l’installation d’éoliennes. L’urgence écologique nécessite d’être à la hauteur des enjeux. Si la présence d’une éolienne d...

Titre IV bis Mesures de sobriété énergétique Art. 19 quater. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est supprimée ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé ; 3° L’article L. 581‑14‑4 est abrogé. Exposé sommaire : Ce projet de loi est e...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dix » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les bâtiments historiques ne puissent pas servir d’instrument de dérogation pour s’opposer à l’installation d’éoliennes. L’urgence écologique nécessite d’être à la hauteur des enjeux. Si la présence d’une éolienn...

I. – Après l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – Les logements dont le niveau de performance au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la constructi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la faisabilité de l’exploitation en énergie osmotique en outre-mer, notamment à La Réunion. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons encourager la recherche et le développement des énergies renouvelab...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la filière de valorisation de la canne fibre dans les Outre-mer. Ce rapport reprendra les conclusions des études préalables et identifiera les réponses à apporter aux projets en suspens. Exposé sommaire : Par cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui vise à rendre automatique l'obtention d'une autorisation d'exploiter des installations de production d'énergies renouvelables dès lors qu'un porteur de projets de production d'énergies renouvelables a été désigné lauréat d'un appel...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement de l’industrie éolienne. Ce rapport évalue les modalités de mise en oeuvre, les besoins de financement, et les bénéfices pour le déploiement de l’énergie éolienne relatifs à la création d’un fonds de sa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, où l’éolien en mer représenterait 62 GW des capacités installées en France en 2050. Exposé sommaire ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement du Fonds chaleur piloté par l’Agence de la transition écologique (ADEME). Ce rapport évaluera la possible inadéquation entre les moyens publics dédiés à ce fonds et les besoins en matière d’installation...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au raccordement des installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles. Ce rapport évalue les difficultés de raccordement rencontrées pour installer des installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 11 decies introduit par le Sénat. Cet article fixe, sans évaluation approfondie des besoins, sans étude d'impact adéquate, sans procédure de concertation du public appropriée, un nouvel objectif de politique énergétique nationale, à savoir l'obje...

I. – L’article L. 314‑18 du code de l’énergie est ainsi rédigé : 1° Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire mét...

 « Titre IV bis « Mesures de sobriété énergétique Art. 19 quater .– Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques et les dispositifs publicitaires lumineux, ou supportant des affiches éclairées par projection ou tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 16 sexies qui prévoit de circonscrire excessivement la compétence des comités de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau des installations hydrauliques. Les comités de suivi de l’exécution de la concessio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 17, qui prévoit d’encourager la fourniture d’énergie à travers des contrats de vente directe entre acteurs privés, producteurs et consommateurs finaux d’énergie (un nouveau dispositif également connu sous le nom de « power purchase agreement » ou ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : La pratique des habilitations à légiférer par voie d’ordonnances est devenue monnaie courante au Parlement. Les parlementaires du groupe France Insoumise- NUPES sont opposés à ces pratiques qui privent le Parlement de ses compétences législatives, d’autant plus que les ordonnances prises sur le fondemen...