Les amendements de Caroline Parmentier pour ce dossier
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Cet article va vraiment dans le bon sens. Oui, la France doit s'armer sur le plan juridique afin qu'en cas d'inexécution de la mise en demeure prévue au II de l'article 6-7 de la LCEN, l'Arcom bénéficie des outils nécessaires pour que les boutiques d'applications logicielles empêchent tout téléchargement de l'application logicielle en cause.
