Sécuriser et réguler l'espace numérique

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « le nombre de demandes de retrait » sont remplacés par les mots : « nom des fournisseurs de services d’hébergement et le nombre de demandes pour chacun de ces fournisseurs ». Exposé sommaire :...

Après l’article 138‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 138‑4 ainsi rédigé : « Art. 138‑4. En cas de poursuites pour un délit prévu aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑1, 222‑33- 2‑2, 222‑33‑2‑3, au 2° de l’article 222‑33‑3 et au 226‑2‑1 du présent code, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d’off...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 6‑1-1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi, ainsi que les services de communication interpersonnelle utilisés pour la communication entre un nombre de personnes dépassant un cercle restreint, agissent promptement pour retirer tout conte...

1° Après l’article 131‑35 du code pénal, il est inséré un article 131‑35‑2 ainsi rédigé : « Art. 131‑35‑2. – I. – Pour les délits mentionnés au II du présent article, le tribunal peut ordonner à titre complémentaire l’accomplissement d’un stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne. « II. – Les délits pour ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les systèmes de vérification d’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques incluent le système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le décret n° 2022‑676 du ...

Le I de l’article 222‑33‑1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’application aux cyberoutrages sexistes de l’amende forfaitaire prévue par l’article...

Après l’article 11 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 11 bis. – I. – Lorsque des personnes morales ou physiques bénéficiant de comptes d’accès certifiés ou vérifiés à des services de plateforme en ligne, définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et l’accomplissement d’un stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne, mentionné au 2° et 3° du présent article. Le présent stage peut être ordonné en complément ou comme alternative à la suspension du compte. » II. – En conséquence, après l’alinéa 1...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs » les mots : « ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la contrainte exercée sur les plateformes pornographiques pour que celles-ci soient tenues à une obligation de résultat...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « compter », insérer les mots : « du jour où la personne concernée a connu ou aurait dû connaître ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assouplir le délai de prescription du droit de réponse d’une personne à une publication en ligne la ciblant. L’article 22 prévoit actuelleme...

L’alinéa 3 de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et de l’intelligence artificielle, de tous types de contenus générés par ceux-ci et des réseaux s...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du consentement des personnes filmées à les réaliser. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’imposer aux plateformes de préciser le consentement des acteurs et actrices à la réalisation aux scènes pornographiques simulant un crime ou délit. Cette volonté s’inscr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 » les mots « contrevient à l’article 227‑24 du code pénal ». II. – Par conséquent, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « n’a mis en œuvre a...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « financier », insérer les mots : « ou rendant accessibles des données obtenues suite à la fraude d'un système de traitement automatisé des données, sauf lorsque celle-ci a été réalisée dans le cadre d'une démarche initiée par un lanceur d'alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 44, après la référence : « 24 bis » insérer les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ de l’obligation de coopération renforcée des plateformes mentionnée au V l’article 6 de...

À l’alinéa 18, après la référence : « 24 bis » insérer les mots : « et aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement temporaire ...