Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : "Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa portant la durée de cotisation à 170 trimestres dès la génération 1963. 80% des français sont contre cette funeste réforme. Fondé sur l’idée reçue que vivre plus longtemps implique de travailler plus longtemps, l’allongement du temps de travail est à reb...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes gén...

Le II est complété par un douzième alinéa ainsi rédigé : "12° Au I de l'article L4163-1, les mots : ""mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1"" sont remplacés par les mots : ""mentionnés au I de l'article L. 4161-1" Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent rétablir ...

Après le 7° du II, insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° Au IV de l'article L732-63 du code rural et de la pêche maritime, remplacer les mots "à un pourcentage de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance" par le mot "à 1 600 euros", et supprimer la dernière phrase de l'alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons q...

Supprimer les alinéas 36 à 52. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent la suppression du recul de l'âge légal de départ pour les catégories actives et super actives de la fonction publique. Agents des dépôts mortuaires, agents d'entretien des usines d'incinération des ordures ...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Le présent article ne s’applique pas en Guyane. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, souhaitons que le recul de l'âge de départ à la retraite ne s'applique pas en Guyane. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impac...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service." Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que les caissiers et les employés de libre-service ne soient pas concernés par le recul de l'âge légal de dépar...

La présente loi ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, notre groupe entend ne pas appliquer la réforme des retraites dans les collectivités d'Outre-mer. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques consé...

Après l'alinéa 11, est inséré un alinéa ainsi rédigé : "- il est complété par l'alinéa suivant : "Les trimestres générés par les personnes aidantes, dans le cadre de l'assurance vieillesse pour les aidants peuvent être transférés entre les membres d'un couple marié, pacsé ou en concubinage." Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhait...

Toute modification du régime de l’assurance vieillesse contribue à la résorption des inégalités entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe France insoumise-NUPES propose d’inscrire dans la loi le principe selon lequel toute modification du régime de l’assurance vieillesse contribue à la résorbtion des inég...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur l’évaluation des investissements réalisés par les fonds d’investissements publics français à l’aune de critères d’ordres écologique et social. Exposé sommaire : Il est nécessaire de questionner ...

Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la baisse des impôts de production depuis 2020, qui n'est qu'un cadeau aux gra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un d...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif d’atteindre une durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et une durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile o...

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2 % pour les salariés et 3,8 % pour l...

I. – A. – Il est institué une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce, versés par une s...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : « Le présent amendement vise à supprimer les alinéas remplaçant l’âge légal de départ à 62 ans par 64 ans. 80 % des français sont contre cette réforme. Cette réforme est injustifiée. Selon le Gouvernement, le recul de l’âge légal est nécessaire pour « « sauver » » un régime par répartition mena...

Le 2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : « Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus de participation à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Plutôt que d’augmenter les salaires face à l’inflation, le Gouvernement prévoit de les comprimer davantage, par sa réfo...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant l’impact sur le système de retraites de la réforme des retraites conduite en 2010 par Nicolas Sarkozy à travers la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Exposé sommaire : La droi...