Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne

Il vise à ce que les entreprises, dont l'activité est d'offrir au public un accès à des services de communication en ligne, encourent une amende représentant 6 % de leur chiffre d'affaires mondial lorsqu'elles ne répondent pas à la demande d'une autorité judiciaire « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande ou, en cas ...