Les interventions de Catherine Couturier sur ce dossier
3 amendements trouvés
05/06/2023 — Amendement N° 23 au texte N° 1294 - Article 1er (Rejeté)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont ainsi rétabl...
05/06/2023 — Amendement N° 22 au texte N° 1294 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2224‑7‑1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, leur établis...
05/06/2023 — Amendement N° 19 au texte N° 1294 - Article 1er (Retiré)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 l’alinéa suivant : « 1° Le 6° , le 7° , l’avant-dernier et le dernier alinéas du I sont supprimés ». II. – En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 2° Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis : « « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L...
