Les interventions de Charles Rodwell sur ce dossier
76 amendements trouvés
Rédiger ainsi l’alinéa 49 : « II. – Les producteurs ayant conclu un contrat de vente directe d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone préalablement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi adressent, à la demande de la Commission de régulation de l’énergie, les informations nécessaires à l’accomplissement d...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. » II. En conséquence, supprimer l’alinéa 26. III....
Après l’article L. 342‑7‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑7‑2. – : Lorsque le gestionnaire de réseau de transport doit réaliser un ensemble d’ouvrages non constitutifs d’un renforcement pour raccorder à son réseau une installation de consommation ou un ouvrage du réseau de distribu...
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Dans le cadre de ses missions de régulation des marchés de l’électricité et du gaz, ». Exposé sommaire : Dans le domaine de l’hydrogène, les missions de la Commission de régulation de l’énergie portent sur les dispositifs de soutien à la production d’hydrogène bas-carbone. Ces missions sont distinctes des...
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’établissement public de coopération intercommunale compétent », par les mots : « l’autorité compétente » ; II. – Au même alinéa, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui vise à clarifier les dis...
À cet article, substituer à la première occurrence des mots : « la concession » le mot : « l’usine ». Exposé sommaire : Pour faciliter la mise en œuvre des mesures de l’article 16 quinquies introduit par le Sénat, au regard de l’étendue géographique de certaines concessions hydroélectriques, il est proposé de préciser que l’autorité admini...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 sexies introduit par le Sénat réduit la compétence des comités de suivi de l’exécution des concessions hydroélectriques aux seules décisions soumises à évaluation environnementale, au lieu des décisions ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux de la...
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut assurer le suivi statistique des », les mots : « surveille les », II. – En conséquence, substituer aux mots : « premier alinéa de l’article L. 443‑4‑1 lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311‑12, L. 446‑5, L. 446‑14 ou...
Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’abroger les dispositions de l’article 17 concernant la possibilité pour la CRE de proposer aux parties d’un contrat de long terme d’en réviser les modalités de détermination du prix, que le Conseil d’État avait validé, dès lors qu’un compromis a pu être attein...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 duodecies B vise à étendre les garanties d’origine de biogaz à la production de biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel. Les garanties d’origine ne sont pas nécessaires pour le biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel, car la traçabilité physique du produit permet de donne...
Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa réaction initiale en l’adaptant pour tenir compte des débats au Sénat. Depuis 2018, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle sur les adaptations de la loi littoral au regard de la Charte de l’environnement et veille à ce que les dérogation...
I. – À l’alinéa 2, après le mot « délibérant », substituer aux mots : « l’établissement public de coopération intercommunale compétent », les mots :« l’autorité compétente » ; II. – Au même alinéa, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui v...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la dérogation à l’obligation à la Constitution d’une régie et d’un budget annexe pour des les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales réalisant de la production d’électricité photovol...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I. – Substituer aux alinéas 10 à 13 les six alinéas suivants : « Art. L. 311‑13‑7. – Les candidats retenus à l’issue de la procédure de mise en concurrence peuvent être tenus de financer : « 1° des projets portés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation e...
Après les mots : « d’implantation », supprimer la fin de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la condition ajoutée au Sénat tenant à ce que les installations de stockage d’énergie soient conçues de façon à garantir le plus faible impact paysager. Le droit commun de l’urbanisme offre déjà des outils permetta...
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de stockage par batterie ou ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « ou bas carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa réaction initiale en l’adaptant pour tenir compte des débats au Sénat. Depui...
Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la maturité technologique et à l’opportunité technique et environnementale du déploiement des installations d’hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial. Ce rapport formule l...
À l’alinéa 3, après le mot : « méthanisation », substituer aux mots : « lorsque cette production est issue pour au moins 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret », les mots : « qui respectent les conditions fixées par l’article L. 311‑1 du code ru...
I. – Substituer aux alinéas 1 à 16 les 32 alinéas suivants : « I A (nouveau). – Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Après l’article L 141‑5‑2, il est inséré un article L. 141‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑5‑3. – I. – Les zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables a...