Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Présentation)

I. L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, la prise en charge intégrale, dans le cadre de la protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité, de l’entretien postnatal précoce obligatoire mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique. II. Les modalités de...

L’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Étudier et proposer une orientation systématique vers les dispositifs de transition dès l’âge de 16 ans aux individus en situation de handicap. » Exposé sommaire : Le gouvernement s’est montré favorable à cet amendement lors de son au...

Le chapitre I^er du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 3221‑7. – Les centres experts en santé mentale, plateformes de soins de recours et de recherche, destinés à améliorer le dépistage, le diagnostic et la prise en charge des maladies p...

I. - Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « si les accueillants se sont engagés » sont remplacés par les m...

Le I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les dispositifs d’accueil transitoires pour les jeunes adultes en situation de handicap à partir de l’âge de 16 ans en partenariat avec les agences régionales de santé et les conseils départementaux. » Exposé sommaire : Cet amen...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service ...

Après l’article 26, ajouter un article ainsi rédigé : Après l’article L. 1411‑6‑2 du code se santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé : « 1° Les femmes en situation de handicap bénéficient annuellement d’une consultation adaptée de suivi gynécologique. 2°L’ensemble des personnes handicapées résidant au sein des établ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les auxiliaires médicaux, lorsqu’ils interviennent dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, à délivrer les certificats prévus à l’article L. 231‑2 du code ...

I. - A titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser les masseurs kinésithérapeutes à prescrire l'activité physique adaptée définie à l'article L. 1172-1 du code de la santé publique dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des fa...

Le chapitre Ier du Titre II du Livre II de la Troisième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Les centres experts en santé mentale, plateformes de soins de recours et de recherche, destinés à améliorer le dépistage, le diagnostic et la prise en charge des maladies psychiatriques les plus sévères, sont ...