Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, l'article prévoyait un délai de vingt-quatre heures pour le dépôt d'une préplainte. Il a été amendé en commission des lois, le délai passant à quarante-huit heures pour le dépôt d'une plainte, condition première pour ouvrir un sinistre auprès de son assurance pour être dédommagé. Ce délai peut êtr...