Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 8)

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2035 » l’année : « 2050 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots « ou gorgés » sont remplacés par les mots « et gorgés »; 2° Les mots « permanente ou temporaire » sont remplacés par les mots « une majeure partie de l’année »; 3° Les mots « , ou dont » sont remplacés par le mot « ; ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots : « et au maintien d’un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. » Exposé sommaire : Le développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural est essentiel pour permettre l’installation de jeunes agriculteurs. Ces services, en...

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentation », insérer les mots : « notamment en lien avec les diagnostics modulaires et les plans de filières ». Exposé sommaire : Afin de lui donner une ampleur stratégique, le déploiement des efforts de recherche, d’innovation et de diffusions de connaissances ne peut faire fi des plans filières et d...

À l’alinéa 19, après le mot : « essai », insérer les mots : « défini au présent code ». Exposé sommaire : L’article 1er modifie substantiellement l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier tiendra mieux compte des sujets sociétaires en matière d’installation et de transmission, en introduisant le « droit à l’essai » d...

Après l’alinéa 7, insérer un l’alinéa suivant : « – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le défi du renouvellement des générations en agriculture dans les politique publiques de façon générale.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’a...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° D’encourager la montée en compétences des nouveaux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, en augmentant notamment leur niveau de diplôme moyen dans les domaines de la transition agroécologique et climatique. » Exposé sommaire : Tel que formulé dans le texte, l'alinéa 4 laisse supposer qu...

Afin de favoriser le renouvellement des générations en agriculture, le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité d'instaurer un prêt à taux zéro destiné à l'installation des jeunes agriculteurs. Exposé sommaire : Selon la Cour des Comptes, l'agriculture française...

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du I, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques au sens du 1 de l’article 2 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la gestion de l’eau et a pour finalité la protection des exploitations agricoles, la lutte contre la sécheresse, et la préservation de l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le défi du renouvellement des générations en agriculture dans les politique publiques de façon générale.

L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalités préalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne qui les sollicite justifie d’une d...

1° L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Au 5° bis du I, après les mots : « stockage de l’eau », sont insérés les mots : « , qui présente un intérêt général majeur » ; b) Au 3° du II, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , pour laquelle les ouvrages ayant vocation à stocker ...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ; « 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes léga...

I. – Afin de soutenir la souveraineté alimentaire de la France et de favoriser les transitions agroécologiques, il est institué un dispositif visant à encourager l’épargne en faveur des initiatives durables dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation. Dans ce cadre, le livret développement durable et solidaire (LDDS) est transformé en...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. » Exposé sommaire : Il est indispensable d’intégrer l’objectif du renouvellement des générations en agriculture au premier rang des politiques publiques agricoles. L’enjeu démographique est en effet au fondement même de ...

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer l'impact et la faisabilité de la suppression des droits de succession pour les exploitations agricoles, telles que définies par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport devra aborder les enjeux liés à la pérennité des exploitati...

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; 2° Après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’au 1° de l’article L. 722‑2 ». II. – La pe...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’article 10 du présent projet de loi prévoit que les exploitants agricoles qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 resteront soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans m...