Projet de loi de finances pour 2024

Le paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. » ; 2° Est ajouté un article L. 423‑25‑1 ...

I. – L’article L. 5000‐5 du code des transports est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les navires de croisière dont la longueur est supérieure à 150 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 7 350 kilowatts, qui proposent un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité...

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « cal...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant : « 11 380 € ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...

À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 177 106 € », le montant : « 173 049 € ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à n’indexer que sur la moitié de l’inflation la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	1 000 000
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000 Voir tout l'amendement 07/10/2023 — Amendement N° CE41C au texte N° 1680 - Article 55 (Irrecevable) M. Hajjar, M. Naillet, Mme Battistel, M. Potier, M. Baptiste, M. Califer, les membres du groupe Socialistes et appare... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/10/2023 — Amendement N° CE46C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Califer, M. Hajjar, M. Naillet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et appare... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/10/2023 — Amendement N° CE40C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Hajjar, M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, Mme Battistel, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et appare... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 6 000 000 Renforcement des effectifs de l'Autorité de la concur... Voir tout l'amendement 07/10/2023 — Amendement N° CE44C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Hajjar, M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, Mme Battistel, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et appare... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 6 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Renforcement des effectifs de la Direction générale d... Voir tout l'amendement 07/10/2023 — Amendement N° CE39C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Hajjar, M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, Mme Battistel, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et appare... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 10 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 10 000 000 TOTAUX 10 000 000 10 000 00... Voir tout l'amendement 07/10/2023 — Amendement N° CE38C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Naillet, M. Hajjar, M. Baptiste, M. Califer, Mme Battistel, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et appare... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 10 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 10 000 000 TOTAUX 10 000 000 10 000 00... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF917A au texte N° 1680 - Avant l'article 28 (Irrecevable) M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M... I. - Le paragraphe 1 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422‑24‑1 » ; ... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1099A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... Les cession, prêt, transmission, donation et exportation d’œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité dont la valeur unitaire est supérieure à 5000 euros sont déclarés au service des impôts. Cette déclaration est informatisée. Un décret définit les éléments obligatoires que contient cette déclaration afin d’identifier ces œuvres d’art, o... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1961A au texte N° 1680 - Article 6 (Rejeté) M. Mickaël Bouloux Après l’alinéa 42, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « - après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence ... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF920A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M... I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés de transport maritime de marchandises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué un... Voir tout l'amendement     61 62 63 64 65 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org