Projet de loi de finances pour 2024

I. - Il est instauré un dividende social dans toutes les entreprises soumises à l’obligation de participation selon les modalités décrites à l’article L. 3322‑2 du code du travail II. - Le dividende social mentionné au I permet à toutes les entreprises qui versent aux salariés une enveloppe globale au titre de la participation au moins équival...

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Contribution des chargeurs à la transition énergétique « Art. 235 ter ZG bis. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchan...

I. A l’article 1520 du Code général des impôts, il est ajouté un V rédigé comme suit : « V- La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de servic...

Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite d...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le montant de référence sur lequel s’applique le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’État en...

I. – L’article 200 undecies est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en prévue au livre I^er de la sixième partie du code du travail » ; 2° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « o...

L’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au 1° , après les mots « replantés en bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues au au présent 1° , ». II. - Le 1° est complété par les douze alinéas suivants : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif s...

I. – Au I et au II de l’article 200 undecies du code général des impôts, après chaque occurrence du mot : « congé », insérer les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application des dispositions du livre I^er de la sixième partie du code du travail » II. – Les modalités d’application du I du présent article sont fixées...

I. L’article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifié : A la première phrase du premier alinéa, remplacer les mots « une somme fixée à 22 535 € » par les mots « une somme fixée à 25 000 € ». II. L’article L. 3315-1 du code du travail est ainsi rédigé : Au premier alinéa les mots « ou de l'impôt sur le revenu » sont remplacés par les...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1418 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° ) Les mots « affectés à l’habitation » sont supprimés ; 2° ) Il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’occupation par des tiers donne lieu à une contrepartie financière, le montant annualisé de celle-ci figure dans la déclaration précit...

Substituer à l’alinea 42 l’alinéa suivant :

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05/10/2023 — Amendement N° CF1050A au texte N° 1680 - Article 24 (Rejeté)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Saulignac, M. Avi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou établissements ». II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « S’agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la minoration est répartie en appliquant un coefficient identique à chacun des établi...

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05/10/2023 — Amendement N° CF1016A au texte N° 1680 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme Un...

I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’art...

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05/10/2023 — Amendement N° CF1423A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. - Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses mentionnées au b), l’entreprise établit, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation de ces opérations, toute détermination forfaitaire étant exclue. » II. - Les disposi...

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05/10/2023 — Amendement N° CF1414A au texte N° 1680 - Article 15 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

A l’alinéa 39 du présent article, remplacer les mots « les deux exercices pour lesquels » et « les deux pour lesquels » par respectivement « l’exercice pour lequel » et « celui pour lequel ». Exposé sommaire : Le calcul de la rentabilité de l’exploitant, qui constitue une des deux conditions cumulatives de la taxe sur l’exploitation des infra...

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05/10/2023 — Amendement N° CF1389A au texte N° 1680 - Article 15 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

A l’alinéa 13 du présent article remplacer les mots « les revenus de l’exploitation » par les mots: « les revenus de l’exploitation de transports de longue distance évalués par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts » Exposé sommaire : Les sociétés concessionnaires, en particulier d’autoroute,...

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05/10/2023 — Amendement N° CF919A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises du secteur bancaire « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contr...

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05/10/2023 — Amendement N° CF2091A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Il est inséré un article L. 342-3-2 au code de l’action sociale et des familles ainsi rédigé : « Article L. 342-3-2 Les établissements disposant de places habilitées à l’aide sociale et accueillant dans ces places des résidents ne bénéficiant pas de l’aide sociale à l’hébergement sont tenus de faire varier les tarifs liés à l’hébergement selo...

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05/10/2023 — Amendement N° CF2394A au texte N° 1680 - Article 28 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, Mme Jourdan, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. ...

I. – À la trentième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 12 000 000 » le nombre : « 22 000 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est composée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du co...

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