Services express régionaux métropolitains

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le potentiel de financements existant au sein des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre comme l’aérien et ceux qui dégagent des profits importants comme les sociétés d’autoroute. Ce rapport précise égaleme...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Tout nouveau projet autoroutier est interdit dans le périmètre de mise en œuvre d’un service express régional métropolitain. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que de nouvelles infrastructures autoroutières ne soient pas construites dans le périmètre de mi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les services express régionaux métropolitains se développent prioritairement en mobilisant le foncier déjà disponible. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, cet amendement vise à prioriser l’exploitation du foncier déjà disponible pour le développemen...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il vise également à permettre le report modal, des véhicules particuliers vers les transports collectifs. » Exposé sommaire : D’après le Commissariat Général au Développement Durable, les véhicules particuliers sont responsables de 54% des émissions de gaz à effet de serre liées à la circulatio...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « fluvial », insérer les mots : « et de réseau cyclable ». Exposé sommaire : Sur le fond : cet amendement vise à intégrer les réseaux express cyclables à haut niveau de service à la définition des SERM. L’objet des SERM est de proposer une offre multimodale de transports collectifs pub...

À la fin, substituer aux mots : « création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » les mots : « suppression de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services et la création, à due concurrence, d’un...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu d'une première proposition effectuée lors de l'examen en commission, transfo...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Cette proposition comprend une estimation des coûts d’investissements dans les infrastructures de transport et le matériel roulant et des futurs coûts d’exploitation associés, ainsi qu’une présentation des modalités de financement envisagées pour couvrir les dépenses c...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de dessertes ferroviaires des services express régionaux et métropolitains doivent intégrer un objectif à moyen et long terme de cadencement, avec une amplitude horaire qui couvre sans discontinuité les différentes périodes de la journée et de la soirée, en semaine, en fin de semaine e...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le service express régional métropolitain comporte un haut niveau d’intégration avec les autres réseaux de transports sur les territoires concernés : transports urbains, transports routiers. Il comporte également une grande accessibilité piétonne. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de mie...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement précise expressément le montant global des financements qu’il engage pour accompagner le déploiement des services express régionaux métropolitains. Exposé sommaire : Outre les recettes fiscales d’assiette locale nécessaires au déploiement des SERM, la c...

Après le mot : « ferroviaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables et piétons, de stationnements et de services pour les vélos. Il peut intégrer, le cas échéant, la mise en place de services de transport routier à haut niveau de service ainsi que la création ou l’adaptation de gares ...

À l’alinéa 5, après le mot : « périurbaines », insérer les mots : « la lutte contre l’autosolisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rappeler l’objectif de lutte contre l’autosolisme. Vinci Autoroute estimait en 2022 à 85 % le nombre de voiture n’ayant, à leur bord, qu’un seul passager. Le phénomène est même en progres...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du III bis, après les mots « 300 mètres » sont insérés les mots « , sauf pour la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une liberté d’...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il ne contribue, ni directement, ni indirectement, à l’artificialisation des sols, telle que définie par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». Exposé sommaire : Le déploiement de SERM, comme celui...

À l’alinéa 14, après le mot : « État » insérer les mots : « en accord avec les collectivités concernées ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter une clarification de l’alinéa 14. L’utilisation de la préposition « ou » laisse à penser qu’il serait possible, pour l’État, de désigner la SGP ou ses filiales comme maître d’...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de dessertes ferroviaires présentés sont cadencés. Leur amplitude horaire couvre sans discontinuité les différentes périodes de la journée et de la soirée, en semaine, en fin de semaine et lors des périodes de vacances. La diamétralisation des services contribue à la désaturation des g...

À l’alinéa 5, après le mot : « périurbaines » insérer les mots : « la réduction de la pollution de l’air » Exposé sommaire : Santé Publique France estime à près de 40 000 le nombre de personnes victimes d’une mort prématurée par an dans notre pays du fait de la pollution de l’air. Pour y faire face, la loi Climat et Résilience a prévu l’in...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les projets présentés comportent un haut niveau d’intégration avec les autres réseaux de transports sur les territoires concernés : transports urbains, transports routiers. Une tarification commune est appliquée aux différents modes. Les projets présentés comportent un haut niveau de complémentari...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :