Projet de loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « C bis. – L’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ils ne transportent pas d’animaux vivants. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer le taux réduit de l’accise sur l’énergie, portant ...

Au plus tard le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification incitative sociale. Ce rapport aborde les conditions de mise en œuvre d’une tarification sociale, dans le cadre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative et de la taxe d’enlèvement des ordures mé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le 3. de l’article 200 du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 31 décembre 2024. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste propose que les dons aux partis politiques ne fassent plus l’objet d’aucune réduction fiscale sur l’imposition, à partir du 31 décembre 2024. En effet, ce sy...

Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, le taux : « 27,9 % » est remplacé par le taux : « 31,6 % » ; 2° Le taux : « 33,7 % » est remplacé par le taux : « 38,18 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe Écologiste - NUPES, il est proposé une augmentation des taux...

L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa du I sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce fonds finance des mesures de désartificialisation au sens de l’article 192 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et...

I. – Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 298 septies du code général des impôts dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de...

I. – L’article 298 septies du code général des impôts est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Le taux défini au présent article bénéficie aux seules entreprises qui satisfont aux conditions suivantes : « 1° la création d’une gouvernance paritaire ; « 2° la nomination du directeur ou de la directrice de la rédaction par l’organ...

I. – Le B du VII de l’article 65 loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les dispositions du I bis de l’article 1384 A dans sa version antérieure à l’article 65 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 continuent de s’appliquer aux constructions...

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces consacrées pour tout ou partie aux activités du e-commerce au sens de l’article L. 101‑2‑1 alinéa...

I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code de...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ». 2° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’un créd...

À l’alinéa 51, substituer au nombre : « 4,6 » le nombre : « 10 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance de 4,6 % à 10 %. Depuis des années, les concessionnaires autoroutiers accumulent les profits. En 2021, selon l’ART, le bénéfice net des ...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° A – Après le 1 du I de l’article 197, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 775 euros le taux de : « – 0,11 % pour la fraction supérieure à 10 775 € et inférieure ou égale à ...

L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les cessions de gré à gré de groupements agricoles d’exploitation en commun, et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €, lorsque l’acquéreur est un associé exploitant qui après l’acquisit...

L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’...

Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter – Lorsque le résultat imposable d’une entreprise redevable de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,9 milliard d’euros et dont...

À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général impôts : 1° le taux :« 30 % » sont remplacés par le taux : « 40 % » 2° le nombre « 100 » est remplacé par le nombre : « 20 » 3° Les mots « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés. Exposé sommaire...

L’article L331‑35 du code de l’urbanisme est ainsi rétabli : « I. La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée. N’est pas retenue dans l...

I. – A l’alinéa 24, supprimer les mots : « membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, procéder aux substitutions et suppressions suivantes : 1° A l’alinéa 24, substituer au mot : « satisfait » le mot : « satisfont » ; 2° A l’alinéa 25, substituer aux mots : « établissement...