Projet de loi de finances pour 2023
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : - les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologiq...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information étudiant la possibilité et l’opportunité d’automatiser le versement de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation à l’investissement local (DSIL), ainsi que les dotations...

Au 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une Sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous. Il instruira notamment les points suivants : l’évaluation du dispositif des chèques alimentaires, la diss...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	0	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0 Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AC130C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Thierry, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Rousseau, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF584C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Garin, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 100 ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF451C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 0 0 Préparation des f... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF298C au texte N° 273 - Après l'article 33 (Irrecevable) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport climat est annexé à la déclaration de performance extra-financière de la société. » ; 2° Après le deuxième alinéa du III, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Les... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AC128C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Laernoes, Mme Sas, Mme Rousseau,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AC134C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Rousseau, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Regol, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AS128C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Améliorat... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD133C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 350 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF358C au texte N° 273 - Après l'article 33 (Irrecevable) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques, pour... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF585C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Rousseau, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Regol, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 6 600 000 000 0 Handicap et dépendance 0 6 600 000 000 Égalité entre... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF326C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Rejeté) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... I. – Le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d’achat des ménages ». Ce rapport contient : 1° Une présentation de l’impact de l’ensemble des modifications concernant les prélèvements obligatoires et prestations sociales proposées d... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF357C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF390C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF498C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Irrecevable) M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... I. L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : Après le 2° du C, du V, du III, il est inséré un paragraphe 3° ainsi rédigé : " 3° Les seuils de la catégorie 1. sont abaissés à 3,5% en 2025 et 0% en 2030 " II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF327C au texte N° 273 - Après l'article 35 (Irrecevable) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... I. - A l’article 1395 du code général des impôts, ajouter un 2° ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi, les terrains boisés que le propriétaire s’engage à laisser en libre évolution. Cette exonération est effective pendant quinze ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la... Voir tout l'amendement     22 23 24 25 26 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Sport 0 100 000 000 Jeunesse et vie associative 100 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0